REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME

manug · Message par **manug** » lun. 29 oct. 2007 15:07

Bonjour,

Les renseignements glannés sur le net ne me satisfont pas, je m'adresse donc directement à des spécialistes :

Sauf erreur la réforme a réduit à trois le nombre de permis : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir.

Mais j'entends parler de déclaration préalable. Cela remplace les AT et les DT ?

Les délais d'instruction des "permis" sont de 3 mois + majoration éventuelle, qu'en est-il des DP ?

Merci

Lilou61 · Message par **Lilou61** » sam. 17 nov. 2007 17:01

La déclaration préalable remplace bien la DT, mais son champ d'application est élargi. Son délai de droit commun est de 1 mois. Seule une prolongation de délai d'un mois est possible pour consultations d'autres législations, même en ABF.
Bon courage à tous.

manug · Message par **manug** » mer. 5 déc. 2007 16:07

Merci

Archi masqué · Message par **Archi masqué** » lun. 18 févr. 2008 20:40

Lilou61 a écrit :
iskander92 a écrit :la vérification du droit public suppose également une visite intérieure...
Justement non ! attention, le permis porte sur la coquille du bâtiment, la preuve, nous n'avons plus les plans intérieurs et la SHON est déclarative. Nous ne pouvons visiter que l'intérieur des établissements reçevants du public, car la responsabilité du Maire est engagée et pour ce type de dossier, nous aurons les plans (pour la consultation du SDIS).
La question a été posée au ministère : comment pouvons nous contrôler les aménagements de combles (par exemple) sans pénétrer à l'intérieur ?
Réponse : pas de visite intérieur, vérification uniquement sur l'extérieur du bâtiment ( création de fenêtre de toit ...).
C'est un changement d'habitude profond qui remet l'instructeur devant ses responsabilités de droit public.

Je réagis à ce post.
Même avant cette réforme, les plans des niveaux des bâtiments n'avaient pas à être fourni. Seuls pour les ERP (pour le SDIS, la SDAP, ou la commission d'accessibilité handicapée) ou certain lieux régit pas le code du travail. ( Cf. les documents cerfa sur le site de l'ordre des d'architectes ou legiv.gouv)

C'était un excès de zèle fait par de nombreux instructeurs, mais loin d'être le pire.
J'ai déjà vu certain service demandé en pièces complémentaires, des photos aériennes, des plans au 1/50° ou encore pire une maquette

Idem questions refus, j'ai déjà eu un pc refusé pour faute d'orthographe dans le nom d'une rue (le géomètre avait fait la faut sur le plan de relevé) mais refusé un pc pour une faute d'orthographe