infraction urbanisme

[davidm]

Bonjour,

Nous sommes confrontés, dans notre pratique de police de l'urbanisme, à un refus du Parquet de poursuivre les entreprises ayant réalisés des travaux, pour le compte de propriétaires, sans déclaration ou autorisation préalable. Leur argument est qu'il n'existerait pas de base légale permettant de les incriminer, alors même que le PV mentionne le nom et les références de l'entreprise, photos à l'appui. Il reviendrait, selon eux, aux propriétaires de se retourner contre l'entreprise.

Pourtant, les articles L.480-4 du CU et L.480-4-2 du CU semblent assez clairs quant aux personnes susceptibles d'être visées par des sanctions. Êtes vous confrontés aux mêmes problématiques et auriez vous des références de jurisprudence ou autre sources permettant d'appuyer nos demandes de poursuites ?

Question subsidiaire, les astreintes administratives prévues au L.481-1 sont elles uniquement applicables au propriétaire ?

Par avance merci.

[Al Bundy]

Bonjour,

1- Je pense que le Procureur vous signifie qu'il n'a pas envie de poursuivre toute la chaine. Les personnes pour le compte desquelles les travaux sont entrepris peut être, mais pas les entreprises. C'est mon interprétation.

2- La mise en demeure cible "l'intéressé" des travaux entrepris irrégulièrement et elle peut être assortie d'une astreinte, qui vise donc "l'intéressé" c'est à dire la personne que vous visez comme auteur des travaux dans votre PV.

[davidm]

Merci de votre réponse. Nous sommes donc bien d'accord que le défaut de base légal invoqué ne tient pas la route. Le problème c'est de sortir cet argument devant tout un panel d'élu et devant l'ABF...

Petite réflexion personnelle, il serait probablement bien plus efficace (et bien moins chronophage pour tous) de poursuivre les quelques entreprises multirécidivistes (notamment poseurs de fenêtres et autres volets roulants en secteur protégé), que de multiplier les procédures contre les propriétaires.