Bonjour,
Je suis agent technique, après 2 années d'accident de service je suis inapte à mon poste.
Il y avait un poste dans mon grade vaccant où une contractuelle à été nommé.
Suis-je prioritaire sur ce poste car je suis apte à celui-ci.
Je suis sur un poste pire que le précèdent malgré les attestations fournis par expert médecin, du travail, ORL et podologue.
Si je ne suis pas prioritaire et rien d'autre que va t-il m'arriver.
Merci d'avance pour vos conseils
PPR
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Re: PPR
Bonjour,
Je n'ai pas connaissance d'une priorité d'affectation au titre d'une réintégration post accident de service. Cependant, si votre affectation actuelle n'est pas conforme à votre état de santé, elle pourrait être contestée devant le tribunal administratif.
Si d'aventure, votre situation actuelle n'était physqiueemnt pas tenable, vous pourriez former une demande de reconnaissance d'une rechute de votre accident de service afin de bénéficier à nouveau du régime favorable du CITIS.
En outre, si un taux d'IPP vous a été reconnu à la suite de votre accident de service, ce qui paraît très probable, cela vous donne droit à une indemnisation fondée sur l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration.
Il s'agit d'un droit reconnu par la jurisprudence et l'indemnisation en découlant est parfaitement autonome de l'ATI, l'AIT ou la rente viagère d'invalidité. A titre d'exemple, pour un taux d'IPP de 20 %, il est possible d'obtenir la condamnation d'un employeur public à verser la somme de 40 000 euros.
[suppr]
Je n'ai pas connaissance d'une priorité d'affectation au titre d'une réintégration post accident de service. Cependant, si votre affectation actuelle n'est pas conforme à votre état de santé, elle pourrait être contestée devant le tribunal administratif.
Si d'aventure, votre situation actuelle n'était physqiueemnt pas tenable, vous pourriez former une demande de reconnaissance d'une rechute de votre accident de service afin de bénéficier à nouveau du régime favorable du CITIS.
En outre, si un taux d'IPP vous a été reconnu à la suite de votre accident de service, ce qui paraît très probable, cela vous donne droit à une indemnisation fondée sur l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration.
Il s'agit d'un droit reconnu par la jurisprudence et l'indemnisation en découlant est parfaitement autonome de l'ATI, l'AIT ou la rente viagère d'invalidité. A titre d'exemple, pour un taux d'IPP de 20 %, il est possible d'obtenir la condamnation d'un employeur public à verser la somme de 40 000 euros.
[suppr]