Qualité du demandeur

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ADJURBA
Messages : 92
Enregistré le : jeu. 28 mai 2020 09:00

Qualité du demandeur

Message par ADJURBA »

Bonjour,

une autorisation a été délivrée à une société pour le projet et pour le compte d'un propriétaire particulier qui a donné mandat.
Le propriétaire veut annuler l'autorisation délivrée, peut-il le demander en son nom ou faut-il que la demande soit établie par la société nommée sur l'arrêté ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3788
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Qualité du demandeur

Message par Emmanuel Wormser »

le propriétaire n'est pas le bénéficiaire de l'autorisation, donc non... mais quel intérêt pour lui ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Arslan
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 18 avr. 2024 11:55

Re: Qualité du demandeur

Message par Arslan »

Dans tous les cas, comme son nom l'indique, une autorisation d'urbanisme autorise à mener un projet, mais ne contraint aucunement à réaliser ce dernier.
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