Bonjour,
Nous souhaitons reprendre les concessions échues et non renouvelées du cimetière communal. Toutefois je me questionne sur la forme de l'acte de reprise en lui même (le CGCT est particulièrement silencieux sur ce point à contrario de la reprise des concessions en état d'abandon qui est elle très encadrée).
Mon premier raisonnement est de prendre une décision municipale car le Maire a reçu délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (L.2122-22 CGCT). Toutefois beaucoup de communes sont passées par un arrêté municipal mais je ne vois pas sur quel fondement. Comment procédez-vous de votre côté ?
Ma deuxième question est quand cet acte doit-il intervenir dans la procédure ? Au départ de la procédure pour informer les concessionnaires (cad avant les courriers LRAR, les affiches au cimetière et le piquetage) ou après une fois que toutes les démarches ont été effectuées et que la liste des concessions à reprendre est définitive ?
En vous remerciant par avance pour vos retours,
Acte de reprise des concessions échues et non renouvelées
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Re: Acte de reprise des concessions échues et non renouvelées
Bonjour,
Chez nous, c'est une décision qui est prise par le maire qui a reçu délégation du CM.
Cette décision est prise au moment où nous affichons la liste des concessions échues à la porte du cimetière, à la mairie et sur le site internet. Il n'y a à ma connaissance pas de formalisme ou de timing particulier à respecter, le textes sont en général assez vagues et ne parlent que de la bonne information des familles. Tant qu'on prouve qu'on a fait au mieux pour les avertir....
Alexandre
Chez nous, c'est une décision qui est prise par le maire qui a reçu délégation du CM.
Cette décision est prise au moment où nous affichons la liste des concessions échues à la porte du cimetière, à la mairie et sur le site internet. Il n'y a à ma connaissance pas de formalisme ou de timing particulier à respecter, le textes sont en général assez vagues et ne parlent que de la bonne information des familles. Tant qu'on prouve qu'on a fait au mieux pour les avertir....
Alexandre
Re: Acte de reprise des concessions échues et non renouvelées
Bonjour,
Je vous remercie pour ces informations. On passera donc par une décision qui interviendra en début de procédure.
Je vous remercie pour ces informations. On passera donc par une décision qui interviendra en début de procédure.