Bonsoir,
J’ai s’il vous plaît besoin de vos éclaircissements :
Est-ce que le prêt d’une salle communale du domaine publique est obligatoire pour une réunion d’un parti politique.
J’ai bien compris L'article L. 2144-3 du CGCT qui le précise mais le maire doit-il forcément accepter ?
Nous avons dans notre commune une salle que nous louons pour des événements privés et que nous mettons à profit des associations mais rien dans le règlement ne prévoit le prêt aux réunions politiques.
Outre cela, le maire doit il prendre un arrêté ou autre pour les conditions de prêt ? Ou peut il simplement refuser ?
Merci par avance
AnneM
Prêt de salle communale pour réunion politique
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Prêt de salle communale pour réunion politique
Modifié en dernier par webmestre le mar. 2 avr. 2024 13:29, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Raison : Déplacé
Re: Prêt de salle communale pour réunion politique
Sauf à avoir à motif d'ordre public ou (évidemment) d'indisponibilité de la salle, rien ne permet de refuser le prêt d'une salle pour une réunion politique. Il faut simplement appliquer la délibération en cours (tarifs et règlement), et veiller à traiter toutes les demandes du même ordre de la même manière.
Re: Prêt de salle communale pour réunion politique
Merci beaucoup pour ce retour d’information.
Bonne fin de journée
Bonne fin de journée