Disponibilite pour suivre son conjoint au Canada

[dodo34]

Bonjour je suis titulaire de la fonction publique territoriale depuis 25 ans.
Mon conjoint va suivre une formation professionnelle avec obtention d'un diplôme d'études professionnelles au Canada pendant 2 ans.
Je souhaiterai le suivre en posant une disponibilité de droit.
Peut on me la refuser pour motif que c'est une formation?
La formation doit elle avoir un lien avec son activité professionnelle?
J'ai peur que ma hiérarchie et mes rh me mettent des bâtons dans les roues
Avez vous des modèles de lettres et aussi existe t il des textes de loi.
Dans l'attente de votre aide et de vos conseils et réponses.
Cordialement

[sand34]

Bonjour,

Le texte permettant de répondre à vos questions : Article 23 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité...
Effectivement il est fait mention de la profession et non d'une formation : 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
S'agissant visiblement d'un choix de votre conjoint de suivre cette formation, votre hiérarchie est en droit (dans l'obligation ?) de vous refuser la dispo de droit. Il vous restera la dispo pour convenances personnelles.
Cordialement

[dodo34]

Bonsoir Sand34 merci pour votre retour
Bonne soirée