Local OM - surface de plancher

[Chloe.S]

Bonjour,

Je traite actuellement un projet de division de maison en plusieurs appartements. Le projet comporte un local OM extérieur à la maison. Il s'agit de locaux construits, avec 4 murs et un toit. Ce local est implanté en limite séparative avec la parcelle voisine.

Le PLU de ma ville autorise, sur 10 mètres linéaires max, la construction en limite séparative des annexes ne créant pas de surfaces de plancher.

En vérifiant sur service-public.fr, je constate que les locaux OM constituent de la SDP pour les maison mais pas pour les collectifs.

Or :
- mon projet est une maison mais divisée en appartements, donc un collectif
- une collègue m'a dit que les locaux OM constituaient de la SDP, à la même destination que les locaux principaux (ici habitation). Une autre me dit que non puisque c'est du collectif.
- accessoirement, je trouve ça étrange qu'on autorise des locaux OM (surtout dans le sud où la chaleur entraîne des odeurs de poubelle assez fortes) en limite des voisins

Comment interprétez-vous les locaux OM extérieurs ? Y a-t-il un traitement différent pour les locaux OM inclus dans le bâti principal et pour ceux détachés du bâti principal ?

Bonne journée

[NiCoK]

Bonjour,

Effectivement, un local OM ne constitue pas de la surface de plancher dans le cas d'un collectif. Il n'y a pas d'ambiguité à avoir dans votre cas. La définition officielle ne distingue pas les constructions indépendantes ou intégrées donc il n'y a pas lieu de supposer qu'une telle distinction doit s'appliquer.
Sur la surface de plancher, cherchez la circulaire du 3 février 2012 relative à la SDP, elle est bien faite et complète.

Et, de manière générale, si vous travaillez dans un service instruction, je vous invite à ne pas consulter service-public.fr mais systématiquement le code de l'urbanisme. Ce site est très bien pour le public et vulgariser certaines notions mais il y a parfois des raccourcis ou simplifications qui peuvent être problématiques quand on va dans le fond d'un sujet.

[Emmanuel Wormser]

accessoirement, en quoi ce local intervient il dans l'instruction de la division d'un immeuble en plusieurs logements ?
alors qu'il existe ?

[Chloe.S]

Bonjour,

Ce local intervient dans l'instruction parce qu'il est créé dans le cadre de la division de la maison en cinq appartements, à notre demande et conformément au PLU.
Je l'avais peut-être mal écrit, mais il n'existe pas actuellement (maison individuelle avec collecte en bacs sortis sur le domaine public)

[Emmanuel Wormser]

la division d'immeubles n'est pas soumise à autorisation sauf en zone de vendeurs de sommeil... Vous êtes concernée ?

[Chloe.S]

La division entraîne la création de places de parking, donc oui il y a nécessité d'autorisation avant de pouvoir demander de nouveaux compteurs.
De plus, notre PLU exige la création de locaux vélos et local OM pour la création de logements collectifs, la division entre dans ce cadre.

[Emmanuel Wormser]

confondez vous règle du PLU et règles de déclenchement du controle administratif préalable, fixées par le code de l'urbanisme et personne d'autre ?

[NiCoK]

Je vous invite à vérifier dans le code de l'urbanisme les cas soumis à autorisation d'urbanisme. La division de logement n'en fait pas partie quand bien même cela a un impact sur des règles du PLU notamment pour le stationnement.
Ne pas être soumis à autorisation ne signifie pas que le PLU ne doit pas être respecté.

Ca rend la chose difficile à contrôler mais ce n'est pas pour autant soumis à DP.
Dans votre cas, ce qui est soumis à autorisation sera la création du local poubelle mais seulement cela.