Bonjour
Je pars en invalidité retraite pour inaptitude totale et définitive après 5 ans de cld.
Apparemment une loi est parue fin 2023 concernant le droit à congés pour les arrêts maladie.
Quelqu un peut il m éclairer sur mon solde de tout compte et ce que mon employeur devra me verser.
Retraite invalidité et solde de congés
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
RIBELLU1976
- Messages : 7
- Enregistré le : mer. 3 nov. 2021 20:36
Re: Retraite invalidité et solde de congés
Bonjour je suis parti retraite pour invalidite pour inaptitude totale et definitive le 01/02/2024 j etais en cld depuis le 11/10/2019 . je me suis renseigne aupres den mon CDG ( service documentaion) j en ai discute aupres de ma collectivite qui m a versee une indemnite de conges non pris en cas de maladie qui equivaut a 40 jours.j espere que vous serez dans le meme cas.
Re: Retraite invalidité et solde de congés
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une jurisprudence européenne dont l'application a été reconnue par le juge français. Ce droit à indemnisation reste encadré et limité à 20 jours par année civile sur une période de 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
Vous devez former la demande auprès de votre employeur. En cas de non réponse, il vous appartiendra, si vous le souhaitez, de saisir le juge administratif.
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une jurisprudence européenne dont l'application a été reconnue par le juge français. Ce droit à indemnisation reste encadré et limité à 20 jours par année civile sur une période de 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
Vous devez former la demande auprès de votre employeur. En cas de non réponse, il vous appartiendra, si vous le souhaitez, de saisir le juge administratif.