ERP - avis défavorable accessibilité

[Manidou]

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande d'Autorisation de travaux pour un ERP de 5ème catégorie sans local à sommeil, le SDIS a rendu un avis favorable.
La ss-com d'accessibilité a quant à elle rendu un avis défavorable.
Les avis rendus des commissions sont-ils des avis simples ou conformes ? Le maire doit absolument refuser l'AT ?

Je vous remercie pour votre retour,

[Al Bundy]

Bonjour,

Art. R.122-8 CCU : "L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 143-1 à R. 143-21".

Donc, soit vous avez encore du temps et le pétitionnaire peut modifier son projet afin qu'il repasse en SCDA, soit vous refusez.

le SDIS a rendu un avis favorable

Le SDIS de votre département accepte d'instruire les 5e cat. sans locaux à sommeil ?? Vous avez de la chance.

[Manidou]

Bonjour Al Bundy,

Merci de votre retour.

Concernant l'accessibilité, pourquoi alors peut-on lire que les avis de la commission sont souvent simples. Le maire pourrait donc ne pas en tenir compte ?

Pour le SDIS, oui, ils ne renvoient pas systématiquement.

[adit]

Bonjour

L'accessibilité donne un avis pour l'AT en vertu du CCH.
Le maire signe l'AT au nom de l'état.
Le PC étant lié à l'AT, si l'AT est défavorable, le PC doit l'être aussi, pas en vertu de l'avis simple de l'access, mais en vertu de l'AT défavorable.

Je sais pas si c'est bien clair

à plus tard.

[Al Bundy]

Le PC étant lié à l'AT, si l'AT est défavorable, le PC doit l'être aussi

Mais il n'y a pas de PC dans ce sujet

[Manidou]

Je vous remercie pour vos retours.
En effet, il n'y a pas de sujet de PC ici.

Avec la formulation d'une AT défavorable, le pétitionnaire doit redéposer un dossier en mairie pour une nouvelle consultation de la commission d'accessibilité (qui a rendu un avis défavorable contrairement au SDIS).
A réception du nouveau dossier d'AT, faut-il aussi consulter à nouveau la commission de sécurité ??

Merci.

Manidou.

[ladenree]

Bonjour,

moi je le fais car le n° de l'AT apparait sur les avis des commissions.
Les délais d'instruction le permettant, je le fais.

[Al Bundy]

Avec la formulation d'une AT défavorable, le pétitionnaire doit redéposer un dossier en mairie pour une nouvelle consultation de la commission d'accessibilité (qui a rendu un avis défavorable contrairement au SDIS).
A réception du nouveau dossier d'AT, faut-il aussi consulter à nouveau la commission de sécurité ??

S'il s'agit d'un nouveau dossier (= nouveau numéro) : oui
Si vous avez le temps de consulter l'accessibilité en restant sur le même dossier, et si la modification du projet ne porte pas sur les caractéristiques de sécurité : non.

[ladenree]

Pour info, chez nous le contrôle de légalité accepte qu'une décision d'AT soit rendue avec un avis d'une commission ayant donnée son avis pour un dossier d'AT comportant pâs le bon n°; exactement comme dans votre cas...

Demande d'AT de janvier, avis access défavorable en mars et comm sécu favorable en mars, nouvel AT déposé fin mars pour le même objet, consultation uniquement de l'access et avis fav en mai ==> AT de mars délivré en visant l'avis de l'access de mai et l'avis de la comm sécu de mars; RAS au contrôle de légalité (je les avais appelé à cet effet pour attirer leur attention).

Mais c'est pas propre pour moi.

[Emmanuel Wormser]

en quoi le numéro d'un acte conditionne t il sa légalité ?

[Manidou]

Je suis d'accord Emmanuel Wormser... mon collègue soutient qu'il faut impérativement re-consulter le SDIS également car numéro d'AT change et le numéro est visé dans l'arrêté d'AT... donc compliqué de viser un des avis antérieurs au dépôt de l'AT...