Bonjour,
Je rebondit sur le sujet car le DGS m'a demandé d'éclaircir cela.
Dans ma collectivité, le maire a délégation de signature en matière de marchés publics. Une décision est donc prise et ensuite présentée en conseil.
Mais la question se pose pour les achats "hors marché". Doit-on prendre une décision pour tout achat ? ou y a t il des seuils ?
J'avoue ne pas trouver bcp d'infos sur la question.
Merci pour vos retours.
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ketcheverry
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- Enregistré le : jeu. 29 févr. 2024 08:34
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Chafouincasper
- Messages : 377
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: _
revenir aux fondamentaux , dans la définition du marché public il n'y a pas de seuil.... dès que la prestation qui répond à unbesoin de la collectivité est onéreuse (à moins de pouvoir être qualifiée de concession au sens du CCP) . Onéreux ne veut pas dire exclusivement payé par la collectivité mais aussi permettre d'autres recettes au titulaire. En concession il y a transfert au titulaire du risque d'exploitation du service.
donc il n'y a pas de hors marchés mais des marchés passés sans mise en concurrence ni publicité , des MAPA ou des marchés passés sur procédure formalisée AO, MN ou via des techniques achats tels que Acquisition dynamique, MN suite concours Conception réalisation etc ....
Les seuils ne sont là que pour la forme écrite 25 000 € HT ou pour le choix de type de procédure ou encore sur le niveau de publicité/publication ....
Donc tout marché concerné par la délégation au maire doit faire l'objet d'un retour d'information à l'assemblée ...
donc il n'y a pas de hors marchés mais des marchés passés sans mise en concurrence ni publicité , des MAPA ou des marchés passés sur procédure formalisée AO, MN ou via des techniques achats tels que Acquisition dynamique, MN suite concours Conception réalisation etc ....
Les seuils ne sont là que pour la forme écrite 25 000 € HT ou pour le choix de type de procédure ou encore sur le niveau de publicité/publication ....
Donc tout marché concerné par la délégation au maire doit faire l'objet d'un retour d'information à l'assemblée ...
Re: _
Chafouincasper a raison, le hors marché n'existe pas!
du coup attention à vos procédures sur les fournitures et services par exemple ou le seuil de mise en concurrence se détermine à la famille homogène d'achat (R2121-8 du code la commande publique) et non l'opération (par exemple sur l'ensemble de l'exercice pour les fournitures et services réguliers)!!!
Pour compléter, sur la question de la décision
si le maire à délégation. soit le marché nécessite la transmission au contrôle de légalité, et auquel une décision du maire prise en vertu d'une délégation doit être réalisée et transmise au contrôle de légalité.
Soit elle ne le nécessite pas et auquel cas la signature de l'engagement (sur un devis par exemple) suffit.
une information devra en revanche être faite à l'assemblée pour l'ensemble des actes pris en vertu d'une délégation (L2122-23 du CGCT) lors d'un conseil.
Pour rappel si le conseil a donné délégation...il a donné délégation, donc c'est une information et non un sujet à l'ordre du jour faisant l'objet d'une délibération (vous avez parlé de présentation...)
du coup attention à vos procédures sur les fournitures et services par exemple ou le seuil de mise en concurrence se détermine à la famille homogène d'achat (R2121-8 du code la commande publique) et non l'opération (par exemple sur l'ensemble de l'exercice pour les fournitures et services réguliers)!!!
Pour compléter, sur la question de la décision
si le maire à délégation. soit le marché nécessite la transmission au contrôle de légalité, et auquel une décision du maire prise en vertu d'une délégation doit être réalisée et transmise au contrôle de légalité.
Soit elle ne le nécessite pas et auquel cas la signature de l'engagement (sur un devis par exemple) suffit.
une information devra en revanche être faite à l'assemblée pour l'ensemble des actes pris en vertu d'une délégation (L2122-23 du CGCT) lors d'un conseil.
Pour rappel si le conseil a donné délégation...il a donné délégation, donc c'est une information et non un sujet à l'ordre du jour faisant l'objet d'une délibération (vous avez parlé de présentation...)