Bonjour,
La collectivité a acquis plusieurs immeubles non soumis à TVA au compte 2138 (M57). Ce compte est éligible au FCTVA automatisé. le montant des acquisitions est retracé sur l'état 2-B des dépenses à déduire.
Les frais de notaire liés à ces acquisitions sont grevés de TVA, sauf pour les débours qui doivent être également retracés sur l'état 2-B des dépenses à déduire. Nous venons de recevoir la notification d'attribution du FCTVA 2024 sur CA 2022, tous les mandats de frais de notaire sont rejetés du montant éligible. L'année dernière ces dépenses étaient éligibles après déduction des débours.
Est ce normal ? Si quelqu'un me nous donner des informations complémentaires ? nouvelle réglementation ? erreur préfecture ? merci pour votre aide
RECUPERATION FCTVA SUR FRAIS DE NOTAIRE SUITE ACQUISITION IMMEUBLE
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.