Bonjour,
Je me pose la question quand au financement des réseaux électriques (modifié par la loi APER entrée en vigueur le 10/09/23) entre un certificat d'urbanisme accordé avant le 10/09/2023 et un permis déposé dans les 18 mois suivants, après le 10/09/2023.
Comment instruire le permis de construire? Les règles du CU sont-ils cristallisés? Le financement de l'extension reste à charge de la CCU?
D'avance, merci,
LOI APER et cristallisation des droits du CU
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: LOI APER et cristallisation des droits du CU
Bonjour,
Vous mettez dans vos CU qui va financer une éventuelle extension sur le réseau électrique ?
La règle, c'est la date de l'ADS délivrée.
Vous mettez dans vos CU qui va financer une éventuelle extension sur le réseau électrique ?
La règle, c'est la date de l'ADS délivrée.
Re: LOI APER et cristallisation des droits du CU
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Oui, souvent le débiteur est identifié.
Mais si la commune est identifiée dans un CU délivré avant le 10/09/2023, qu'en est-il pour le permis qui sera délivré après cette date?
Le gestionnaire de réseau qui sera consulté pour l'instruction du permis devra t-il conserver son avis émis pour le CU ou bien peut-il modifier le débiteur de l'extension?
D'avance, merci.
Merci pour votre retour.
Oui, souvent le débiteur est identifié.
Mais si la commune est identifiée dans un CU délivré avant le 10/09/2023, qu'en est-il pour le permis qui sera délivré après cette date?
Le gestionnaire de réseau qui sera consulté pour l'instruction du permis devra t-il conserver son avis émis pour le CU ou bien peut-il modifier le débiteur de l'extension?
D'avance, merci.
Re: LOI APER et cristallisation des droits du CU
Bonjour,
Mais enfin vous allez bien demander un nouvel avis au gestionnaire de réseau lors du dépôt du PC ?
Donc, cela sera mentionné dans cet avis.
Mais enfin vous allez bien demander un nouvel avis au gestionnaire de réseau lors du dépôt du PC ?
Donc, cela sera mentionné dans cet avis.
Re: LOI APER et cristallisation des droits du CU
Bonjour,
Justement, je représente le "gestionnaire de réseau" et ne sais pas si je dois rester sur la contribution mentionnée pour l'instruction du CU (due par la commune) ou si je peux modifier le débiteur, conformément à la loi APER pour l'instruction du PC.
Merci
Justement, je représente le "gestionnaire de réseau" et ne sais pas si je dois rester sur la contribution mentionnée pour l'instruction du CU (due par la commune) ou si je peux modifier le débiteur, conformément à la loi APER pour l'instruction du PC.
Merci
Re: LOI APER et cristallisation des droits du CU
Bonjour,
Vous faites un nouvel avis en tenant compte des nouvelles dispositions sur les raccordements, exemple :
"Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code de
l’énergie. De fait les Collectivités en Charge de l’Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d’extension hors du
terrain d’assiette de l’opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de
régulation de l’énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023".
Vous faites un nouvel avis en tenant compte des nouvelles dispositions sur les raccordements, exemple :
"Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code de
l’énergie. De fait les Collectivités en Charge de l’Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d’extension hors du
terrain d’assiette de l’opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de
régulation de l’énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023".