Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour,
Comment instruiriez-vous un cas de DP dans laquelle le pétitionnaire indique que l'abri servira aussi de chambre ? Etant donné qu'une annexe ne doit pas être en même temps un logement même ponctuel? Et que la construction même n'est pas faite pour..
Merci par avance
Cela ne sort pas du code de l'urbanisme certes. Toutefois autoriser une chambre dans un local qui n'est pas fait pour me paraît gênant. Ou c'est un abri de jardin ou c'est une dépendance accueillant une pièce à vivre euh vivable. D'autres avis ?
Quelle est la destination au sens du Code de l'Urbanisme ? Logement ?
Y'a t'il création d'un nouveau logement avec donc à la clé la question du stationnement ?
Quelle surface ? RE nécessaire ?
Si il s'agit d'une construction à destination logement, sans création de nouveau logement, et de moins de 50m², je ne vois pas de problème.
S'il est difficile d'interdire de créer une chambre dans une dépendance pour laquelle il n'y a pas ou peu de modifications extérieurs
Comment cela se passe pour les réseaux
...
eaux usés ( une chambre de plus c'est une fosse sceptique plus grande)
A moins qu'il y ait une définition de l'annexe dans le PLU qui interdise le fait qu'elle ne doit pas servir de logement (??? dont la légalité pourrait être fortement contestée), je ne vois pas pourquoi ce serait interdit.
Il en reste pas moins qu'une description "d'abri de jardin" est par nature erronée, d'autant que certains règlements de PLU sont plus "souples" sur l'aspect de ces abris. Il serait plus exacte que le pétitionnaire coche la case "autre annexe à l'habitation".
... et de lui signaler qu'il convient si nécessaire de remplir la suite du formulaire ("nombre de logements créés) ...
Un meublé de tourisme non "hôtelier" (tout comme un gite ou une chambre d'hôte) est bien un logement au sens des sous-destinations urba, pas un hébergement touristique, encore moins un hébergement tout court.
Quant à la qualification ou non de nouveau logement dans ce cas, c'est au déclarant de prendre ses responsabilités. C'est pour cela que j'ai indiqué "si nécessaire".
En passant par la dénomination "abris de jardin", l'administré ne veut il pas contourner une augmentation de sa surface habitable? (qui pourrait augmenter son impôt foncier)
