Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER
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Re: Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER
Nous, on conseille de prescrire la délibération N°2023-300 de la Commission de régulation de l’énergie du 22 septembre 2023 et les articles L 342-21 et L 342-12 du code de l’Energie dans les arrêtés ou décision de non-opposition, si on se positionne sur un financement de l'extension par le pétitionnaire.
Re: Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER
Bonjour,
Pour nous la doctrine de la DDT est simple, pas de modification du code de l'urba, pas de mise à la charge du demandeur au delà des 100m.
à plus tard.
Pour nous la doctrine de la DDT est simple, pas de modification du code de l'urba, pas de mise à la charge du demandeur au delà des 100m.
à plus tard.
Re: Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER
Et voila comment l'administration crée des injustices entre départements...
Re: Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER
adit :
C'est ridicule car, c'est le gestionnaire de réseau qui facture; Consulter vos avis.
C'est ridicule car, c'est le gestionnaire de réseau qui facture; Consulter vos avis.