Travaux d'entretien réalisés par les ST

[ClaireCham]

La commune dans laquelle je travaille est propriétaire d'appartements dans une copropriété (propriétaire majoritaire).

Des menus travaux et l’entretien des espaces verts sont régulièrement réalisés par les services techniques de la ville pour cette copropriété.
Ces travaux devraient être financés par les copropriétaires selon les tantièmes détenus.
En effet, s’ils n’étaient pas réalisés par les ST, ces travaux d’entretien pourraient l’être par des entreprises extérieures.

La commune souhaiterait facturer ces travaux d’entretien réalisés par ses services à la copropriété.
Que faut-il mettre en place pour permettre cela ?
Merci pour votre aide !

[smz02]

une convention avec le syndicat de copro, une délibération tarifaire des tarifs horaires et véhicule

un titre avec a l appui ces deux documents et l'état liquidatif

dlt

[Samildanach]

Jurisprudence du Conseil d’État (Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531) :

Si les personnes publiques entendent [...] prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le
respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de
l’initiative privée

Donc sauf à justifier que la copro ne puisse faire réaliser les travaux par entreprises, il me semble compliquer d'aller leur facturer la prestation.