Bonjour,
Je suis confronté à un problème épineux. En effet, une délibération qui date de trois ans vient s'opposer à un AT d'un agent de police municipale de ma commune. Ce PM s'est fait percuter par un véhicule dans l’exercice de ses fonctions et il a le fémur cassé et diverses complications.
Cette délibération établie avant mon arrivée stipule qu'au bout de 60 jours les agents de la collectivité perdent leurs primes. Cet agent se retrouve avec un manque à gagner important. Il veut attaquer l'administration au TA car son conseil prétend que cette réglementation va à l'encontre du droit appliqué dans la fonction publique d’état et qu'une délibération ne peut être plus restrictive que ce qui est mis en œuvre pour la fonction publique d’état.
Le maire me demande mon avis avant de trancher
Merci
Accident de travail non pris en compte par la commune
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Re: Accident de travail non pris en compte par la commune
Merci pour cette réponse qui va grandement m'aider
Bon WE
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