Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Bonjour à tous,
Nous avons reçu une demande de recherches d'actes par une société (TDA Conseils), elle nous a fourni un n° d'habilitation CNAPS... Cette habilitation nous autorise-t-elle a délivrer des actes à cette société (pas généalogistes)?
Elle souhaite savoir si une personne a eu des enfants nés chez nous...
Je n'ai qu'un début de réponse n'ayant pas ton document sous les yeux ni dans quel formalisme il a été rédigé : je n'ai jamais eu ce cas et je me poserais également la question.
En tout cas voici ce qu'est le CNAPS : Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l'État sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.
En fait je n'ai pas de document mais un mail avec le numéro d'habilitation. Et en mettant ce numéro sur internet, je suis arrivée sur le fameux site de la CNAPS.
Du coup à priori d'après ce qu'est le CNAPS, je ne vois pas pourquoi cette personne aurait le droit de demander des recherches d'actes...
L'autorité qui délivre les autorisations de consulter les registres est donnée par le service interministériel des Archives de France.
Si pas d'autorisation, ils pourront simplement consulter les tables, mais pas les registres ni obtenir autre chose que des extraits sans filiation.
Merci. c'est ce que je me disais...
Du coup je ne vais pas leur répondre... Et surtout pas leur donner le nom des enfants que cette personne aurait pu avoir chez nous.
