Bonjour,
La collectivité dans laquelle je travaille souhaite vendre un terrain privé lui appartenant à un particulier. S'agissant d'une cession, nous avons saisi le services des domaines qui a estimé ce terrain à 35 €/ m².
Or, les élus souhaitent vendre ce terrain, plutôt bien situé, à 50 €/m², ce qui a d'ailleurs été accepté par le futur acquéreur.
La question que je me posais était de savoir si la délibération approuvant la vente devait comporter une motivation quant au fait que nous nous écartions du prix des domaines.
Quand on est dans l'hypothèse d'un prix plus bas que celui des domaines, je comprends le fait de motiver car nous "perdons" de l'argent par rapport à la valeur estimée mais qu'en est il, comme dans le cas présent, quand la collectivité "gagne" de l'argent et vend plus cher que le prix estimé par les domaines?
Je n'ai rien trouvé sur internet sur ce cas de figure.
Merci par avance.
Avis des domaines pour cession et délibération
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Re: Avis des domaines pour cession et délibération
pas interdit, mais la vente va servir de référence et faire monter les prix du marché.
Re: Avis des domaines pour cession et délibération
Oui, on en a conscience mais c'est une volonté des élus.
Ma véritable interrogation est de savoir si on est tenus de motiver la délibération quand on ne suit pas l'avis des domaines pour vendre plus cher.
Ma véritable interrogation est de savoir si on est tenus de motiver la délibération quand on ne suit pas l'avis des domaines pour vendre plus cher.
Re: Avis des domaines pour cession et délibération
Bonjour,
Vous n'avez pas à motiver votre délib. pour vendre plus cher
Vous n'avez pas à motiver votre délib. pour vendre plus cher