Catégorie A et dépassement des 1607 heures annuelles

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Pegst
Messages : 8
Enregistré le : jeu. 11 févr. 2021 15:42

Catégorie A et dépassement des 1607 heures annuelles

Message par Pegst »

Bonjour,

Pouvez-vous m'aider à comprendre les règles relatives aux agents de catégorie A, notamment les heures effectuées au delà de la durée légale du travail ?

L'année dernière, j'ai effectuée 200 heures "supplémentaires".
J'ai voulu les ajouter à mon CET et m'en faire payer une partie.
Refus de mon administration, qui me dit que les agents de catégorie A ne comptabilisent pas leurs heures supplémentaires.

Ce n'est pas ainsi que j'interprète la loi …
En effet, si j'ai bien compris que ces heures ne peuvent pas être payées, je ne comprends pas pourquoi elles ne donnent pas lieu à des RTT ...

Si je pousse à l'extrême, je me dis que les collectivités ne devraient alors qu'embaucher des agents de catégorie A et les faire travailler 70 heures par semaine, puisque seules les 35 heures comptent !

Non, vraiment, ça me dépasse complètement cette notion qui consiste à dire que les cadres doivent travailler tard, sans compensation aucune.

Car en changeant de catégorie, mon régime indemnitaire n'a pas du tout été modifié …

Pouvez-vous me dire si j'ai raison pour les RTT générés par les heures effectuées au delà des 1607 heures mensuelles ( et me donner si possible le ou les textes de loi), ou si j'ai tout faut, si je dois continuer à travailler sans compter, pour la gloire de la FPT ? :shock:

Je vous remercie par avance pour votre aide !! :)
Lecat
Messages : 3487
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Catégorie A et dépassement des 1607 heures annuelles

Message par Lecat »

Les heures supplémentaires ne peuvent pas rémunérées pour les agents de catégorie A, en effet (hors quelques exceptions limitées).
En revanche, pour ce qui est du non-rattrapage des heures, aucun texte ne prévoit que ça n'existerait pas pour les catégories A, a contrario de ce que croient beaucoup de collègues, et ce que prétendent certains services RH.
Je vous propose de demander à votre service RH sur quel texte il s'appuie... On serait curieux de savoir. :P

Notez que ce que j'écris n'a en plus rien d'iconoclaste. Témoin par exemple ce guide du CDG 28.
Pegst
Messages : 8
Enregistré le : jeu. 11 févr. 2021 15:42

Re: Catégorie A et dépassement des 1607 heures annuelles

Message par Pegst »

Bonjour Lecat,
Je vous remercie pour votre réponse, je vais creuser le sujet !! :wink:
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Catégorie A et dépassement des 1607 heures annuelles

Message par Pascal B »

J'ajoute que certaines collectivités pensent pouvoir s'affranchir des règles de temps de travail / temps de repos pour les agents de catégorie A ou occupant des postes de direction en mettant dans le règlement intérieur des phrases du genre "Les agents de catégorie A doivent être à la disposition de la collectivité ..." ou "Il n'est pas effectué de décompte des heures pour les postes de direction ...", et autres formulations.

Ces mesures sont inopérantes, car contraires à la loi.

En effet, en France, le temps de travail hebdomadaire est limité à 35 heures (ou plus mais avec rattrapage, ce qu'on appelle encore "RTT"), et AUCUNE mesure législative ou réglementaire ne permet d'y déroger. Cela s'applique absolument à tout le monde.

200 heures en plus des 1 607, c'est beaucoup !

Pour faire valoir vos droits (et ceux des collègues, c'est toujours intéressant lorsque plusieurs collègues revendiquent en même temps), rapprochez-vous d'un syndicat ou trouvez un avocat spécialisé en droit administratif qui rédigera un courrier au maire / président.

Vous obtiendrez gain de cause ... mais gare aux mesures de rétorsion !
Répondre