L-442-14 code de l'urbanisme

[meretmontagne]

Bonjour,
je suis nouveau dans le domaine et je me permets de m'inscrire sur votre site.

Un pétitionnaire a obtenu une division parcellaire pour 3 lots en discontinuité du bourg dans une commune en loi Montagne (accord de la CDCEA).

En 2017 un permis de construire a été accordé et depuis plus rien.

Aujourd'hui 7 ans après, un CUb a été déposé pour un des deux lots restants
Mais si j'ai bien compris la finalité de l'article L442-14 comme nous sommes plus de 5 ans après la division des trois lots et que deux d'entre eux n'ont pas été transformé en demande de PC, l'autorisation est devenue caduque et je dois partir sur un refus pour le CUb.
Ai-je bien compris?

Merci d'avance

[Al Bundy]

Bonjour,

La division autorisée a été mise en œuvre : division des lots et ventes effectuées ?

[meretmontagne]

OUi vu qu'un lot a été transformé en PC et une maison a été construite .

[Emmanuel Wormser]

Bonjour,

La division autorisée a été mise en œuvre : division des lots et ventes effectuées ?

cette question ne concerne que les DP ...
en PA, si les travaux d'aménagement on été achevés avec DAACT, il n'y pas plus jamais de caducité.

est-ce qu'on était en DP ou en PA ?

le L442-14 est sans effet sur la loi montagne... qui date de 1985 !

[meretmontagne]

Il s'agissait d'une DP.

[Emmanuel Wormser]

et le lot vendu sépare les deux invendus ?

[meretmontagne]

C'est le lot invendu qui sépare les deux lots vendus et en vente maintenant.
Du coup le lot, objet du CUb est situé en discontinuité du lot déjà construit.

[Emmanuel Wormser]

un petit dessin ?
si je comprends bien, la division est achevée : le terrain est bien effectivement coupé en trois propriétés distinctes ?

[meretmontagne]

Pour la division parcellaire, Il s'agit d'une DP pour un rectangle divisé en 3 lots égaux.

L'un des lots en extrémité est transformé en PC depuis depuis 2017, le lot du milieu n'est pas vendu et le dernier lot est l'objet du CUb
De plus dans le futur PLUi qui verra le jour dans un ou deux ans, la parcelle objet du projet ne sera plus constructible.

[Emmanuel Wormser]

ouf, j'ai compris.

la division n'est pas achevée. la DP est caduque et ne crée plus aucun droit, notamment L442-14.

en tout état de cause, le L442-14 est sans effet sur l'application de la loi Montagne.

le CUb est donc déposé sur une UF qui n'existe pas mais pourrait être créée par une nouvelle DP ou par un PC avec R442-2.

si vous estimez qu'un sursis serait justifié si un PC ou une DP étaient déposés, vous l'indiquez dans le CUb (mais pas de sursis sur le CUb, seulement un CUb informant d'un possible sursis sur les demandes ultérieures).

[Fanch]

pour compléter les propos ci-dessus :

la dp aurait été achevée et valide si le lot du milieu avait été vendu ou construit

[meretmontagne]

D'accord mais comme je suis en loi montagne et la parcelle du futur projet est en discontinuité d'un hameau ou groupement de maisons je dois partir sur un refus au niveau du CUb si j'ai bien compris.

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas un refus mais un CUb négatif...
le CU n'est pas une autorisation, c'est un renseignement

[meretmontagne]

Merci beaucoup pour toutes vos informations