Déposer un PC au lieu d'une DP

[Al Bundy]

Bonjour,

Cas pas tout à fait inhabituel, mais pour lequel je ne trouve pas de réponse : peut on délivrer un PC pour un projet soumis à DP ?
Je pose cette question, notamment pour des projets affectant des locaux ERP. Nous nous retrouvons souvent avec 2 dossiers, voire 3 si en plus il y a suppression d'un élément extérieur, alors que l'on pourrait peut être simplifier la vie de tout le monde en demandant 1 seul permis.

J'ai bien une référence qui concernait le dépôt d'un PA au lieu d'une DP, et pour lequel la CAA de Douai a jugé que le maire devait instruire dans le délai d'une DP (21/02/2012, n°10DA01593).

Mais plus largement, quel(s) texte(s) nous autoriserai(en)t à demander/instruire un PC au lien d'une DP ? Je dois notamment appuyer un choix auprès de ma hiérarchie.

Merci

[Emmanuel Wormser]

si c'est un PC qui est déposé alors qu'une DP était suffisante, vous instruisez comme une DP
si c'est une DP qui est déposée alors qu'il fallait un PC, vous avez compétence liée pour vous opposer à la DP

[Muscardin]

Si je comprends bien vous voudriez réunir DP + ATERP en un seul PC.
A mon avis vous outrepasserez vos prérogatives si vous imposez cela.

[Al Bundy]

Bonjour,

Il ne s'agit pas tant d'imposer que de pouvoir le justifier. Nous avons pas mal de commerçants qui déplorent aussi la multiplicité de dossiers.

Avez-vous des références sur lesquelles je peux m'appuyer pour argumenter auprès de ma hiérarchie ?

[adit]

Bonjour,

Sauf que : si les travaux de DP ne sont pas soumis à PC ni à AT, vous allez imposer un délais de 5 mois pour un dossier qui n'en demande qu'un ?
Les travaux en DP ne sont pas soumis à la décision dune commission Acces ou SDIS, seule l'ouverture du commerce y est soumis en cas de DP ou d'AT seule.
Vous vous mettez hors cadre à mon avis.

à plus tard.

[NiCoK]

C'est assez étonnant de préférer avoir un PC ERP 5 mois avec la lourdeur (mélange instructeur code urba et CCH) et les délais correspondants plutôt qu'une DP 1 mois généralement assez simple qui peut être instruit en parallèle d'une AT 4 mois. Au moins ça évite de se retrouver à refuser une modification de vitrine à cause d'un avis défavorable sur la sécurité incendie.

A mon sens les commerçants n'ont aucun intérêt à cela. Pour le coup, la multiplicité des autorisations va largement dans leur intérêt. D'autant plus que le contenu des 2 autorisations n'a strictement rien à voir.

[Al Bundy]

Je relativise le manque d'intérêt pour le commerçant.
En effet, 3 dossiers signifie faire 3 fois les choses au lieu d'une seule. C'est aussi l'impossibilité de commencer les travaux de façade tant que les avis sécurité et accessibilité ne sont pas connus : si certains aménagements intérieurs ne sont pas autorisés cela peut avoir une incidence sur le traitement de la façade. Par ailleurs, la différence de délai entre le PC et l'AT n'est que d'1 mois.

Enfin, il n'existe donc aucun texte qui permette de ne pas rejette un PC lorsque les travaux sont soumis à DP ?

[NiCoK]

Juste pour comprendre, c'est quoi le 3ème dossier pour "suppression d'un élément extérieur" ?

[ladenree]

Autre petite précision pour les demandes faite par des personnes morales (souvent le cas pour les commerces):
si DP et AT séparées, les 2 demandes peuvent être réalisées sans archi
Si regroupées dans un PC, alors archi obligatoire

[Al Bundy]

C'est une erreur, il s'agit bien des 2 dossiers (DP + AT). Je pensais au dossier d'enseigne qui est le 3e que doivent (quasi)systématiquement déposer nos braves et honnêtes commerçants.

[Pierre Urba]

Bonjour Al Bundy,

Je réagis avec beaucoup d'intérêt à votre questionnement et je partage le même.

Comme vous, et c'est à la mode, le "bon sens" voudrait qu'on impose qu'un seul dossier. A ceux invoquant un avantage pour le pétitionnaire de disposer d'une DP par principe acquise en 1 mois alors qu'une AT viendrait sous 4 mois minimum, et donc un bénéfice d'avoir un seul dossier, je retoque que les projets étant intimement, ça fait une belle jambe pour le pétitionnaire d'avoir son accord pour une nouvelle ouverture si la commission de sécurité le refuse lors de l'AT ...

Bref, par souci de simplification pour tout le monde, je continue à conseiller un PC valant ERP. Si le pétitionnaire souhaite faire autrement, libre à lui et je conçois de ne pas pouvoir lui refuser, mais je ne vois aucune règlementation qui me verrait reprocher d'accepter un PC ERP alors qu'il aurait fallu une DP + une AT.

[Emmanuel Wormser]

et vous réclamez les pièces d'un PC ?
et votre délai d'instruction est celui d'un PC et pas d'une DP ?
et vous faites naitre des tacites sans le savoir ?
et vos refus sont requalifiés en retrait ?

ou bien... vous connaissez parfaitement l"irrégularité de ce conseil et vous prenez bien garde d'instruire comme une DP ?