Bonjour.
Soit une DP division obtenue en octobre 2019. Elle cristallise les droits pour 5 ans.
Le PLU est modifié en Novembre 2019 transformant la zone de résidentielle à économique.
Aujourd'hui je reçois un PC pour du logement.
Or il n'y a pas eu de vente du lot divisé. La DP est-elle donc bien caduque ? Je peux partir sur un refus serein ?
Caducité DP
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Re: Caducité DP
pas de cristallisation des droits tant qu'il n'y a pas eu de mutation et donc division effective
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... ggest=true
considérant 4
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... ggest=true
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