Recul limite communale

[jfaujo]

Bonjour,
J'ai un cas un peu particulier d'un bâtiment à un gros mètre de la limite entre deux communes

Le projet vise à étendre le bâtiment avec une partie sur la commune 1 où le batiment existe et une seconde du coté de la commune 2.

La commune 1 estime que le demandeur doit respecter des règles de recul par rapport à la limite entre les deux communes. J'ai du mal à saisir ce point. Même logique : ils bloquent sur la hauteur car selon eux on est à moins de 4m de la limite entre les deux communes.

Je n'ai pas trouvé beaucoup de jurisprudences à ce sujet donc je permets de demander votre avis ici

En vous remerciant par avance,

[Muscardin]

La limite communale n'est PAS une limite séparative, ni une limite de domaine public, même si parfois cela se recouvre.
Les règles des (ex) articles 6 et 7 ne s'appliquent donc pas sur une limite communale. Toujours raisonner en fonction de l'unité foncière.
Il reste que chaque permis doit respecter les règles de la commune ad'hoc. En espérant qu'elles soient cohérentes...

[Al Bundy]

Bonjour,

Dans ce cas là chaque commune instruit la partie de projet qui la concerne sur la partie de son territoire. D'où l'importance de communiquer afin de savoir ce que chacun peut accepter ou non.
Voir par exemple cet article http://jurisurba.blogspirit.com/archive ... -chev.html

[jfaujo]

Bonsoir,
merci pour vos compléments qui correspondent à notre lecture mais pas à la commune voisine...

[Supermono]

La même question à poser comme toujours : sur quel texte (code, règlement ...) fondent-ils cette position ?