Bonjour,
peut-on refuser un projet situé en zone urbaine au motif qu'il est seulement desservi par un chemin rural ?
la collectivité a-t-elle obligation de réaliser la desserte à ses frais ?
Zone U
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Re: Zone U
La desserte par un chemin rural est tout à fait possible pour accorder un permis de construire.
Le seul motif du chemin rural est donc insuffisant pour un refus.
Par contre si la desserte par ce chemin pose des problèmes de sécurité, vous pouvez refuser au titre du R111-2...
En ce qui concerne l'entretien du CR, la commune n'est tenue d'y assurer que l'entretien qu'elle y fait déjà. Autrement dit, si le chemin n'est pas entretenu, elle n'a pas l'obligation de l'entretenir.
Par contre le pétitionnaire peut faire une offre de service pour restaurer/entretenir le CR afin de l'utiliser pour desservir sa construction...
Le seul motif du chemin rural est donc insuffisant pour un refus.
Par contre si la desserte par ce chemin pose des problèmes de sécurité, vous pouvez refuser au titre du R111-2...
En ce qui concerne l'entretien du CR, la commune n'est tenue d'y assurer que l'entretien qu'elle y fait déjà. Autrement dit, si le chemin n'est pas entretenu, elle n'a pas l'obligation de l'entretenir.
Par contre le pétitionnaire peut faire une offre de service pour restaurer/entretenir le CR afin de l'utiliser pour desservir sa construction...