question rétroactivité Rifseep

[benoit.baptiste]

Je suis un agent titulaire à temps complet de la fonction publique territoriale en grade de CTAPS depuis 2013.

Ma collectivité a mis en place le RIFSEEP en 2019 et à cette époque, mon grade et ma filière n'avait pas été intégré au dispositif.

Dernièrement, je viens de me rendre compte que les CTAPS ont été ajoutés à ce dispositif du RIFSEEP depuis le 1er mars 2020 en fait.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 0041662033

Ma collectivité et le service ressource humaine sont passés malheureusement à côté de cette info également.

Comment cela peut-til se passer désormais pour moi? Dois-je être réintégré immédiatement au dispositif? Un rattrapage des années "perdues" est-il possible? Tout en vous précisant que je n'ai pas bénéficié de dispositif de compensation durant ces années.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

[Lecat]

Pour la mise en place du RIFSEEP pour un cadre d'emploi supplémentaire, il faut d'abord une délibération du conseil, après avis du comité social territorial, avant les arrêtés d'attribution individuels. Il ne peut donc pas y avoir de rétroactivité.

[benoit.baptiste]

Merci pour votre réponse.

Peux-t-on penser que le délai est "raisonnable" si cela est régularisé 3 ans plus tard seulement?

[Lecat]

Ça dépend. Que concluriez-vous d'un oui ou d'un non à cette question ?

[Pascal B]

Je comprends peut-être mal, mais il faut bien considérer que la commune a une certaine latitude pour mettre en oeuvre le RIFSEEP, y compris dans les cadres d'emploi qui n'y étaient pas éligibles dès le départ (ingénieurs et techniciens, policiers municipaux ...) et le sont devenus depuis.

A partir du moment où ces cadres d'emploi peuvent être intégrés, la collectivité peut maintenir le régime antérieur jusqu'au moment où elle délibère pour intégrer ces cadres d'emploi au RIFSEEP. Il n'y a donc pas forcément de "retard" de la part de votre collectivité, et quoi qu'il en soit, l'intégration de votre cadre d'emploi dans le système RIFSEEP ne peut se faire qu'à partir de la délibération.

La question qui devrait vous préoccuper n'est pas tant celle d'un délai, mais plutôt celle d'un montant de régime indemnitaire. Beaucoup de collectivités ont profité du RIFSEEP pour établir des niveaux d'indemnité plus faibles que ceux dont bénéficiaient leurs agents auparavant. Les agents déjà en poste ont donc bénéficié d'un maintien de leur ancien montant "à titre individuel", et le nouveau RIFSEEP s'applique de fait aux nouveaux arrivés.

Dans tout cela, avez-vous le sentiment d'avoir été perdant ? Et si oui, pour quelle raison ?

[benoit.baptiste]

Merci pour vos réponses.

Effectivement à la lecture de celles-ci deux choses m'interrogent.

Etant donné que ma collectivté l'a mis en place très rapdiement pour l'ensemble des agents je peux légitement pensé que "3 ans" pour mon cadre d'emploi ne constitue pas forcément un délai raissonnable.

Et, en effet, je pense être largement perdant par rapport à mes collègues qui ont pu bénéficer d'un CIA qui, basé principallement sur l'abesentéisme, leur a permis d'obtenir un montant imprtant supplémentaire chaque année par raport à leur ancien régime indeminitaire ce qui n'a pas été le cas pour moi durant ces 3 années.

[benoit.baptiste]

Bonjour à tous,

ma situation a quelque peu evolué.

Ma collectivté va voter mon rattachement au dispositif du RIFSEEP lors du prochain conseil. Elle est également partante sur le principe de me "rattraper" mon CIA pour ces 3 années perdues mais elle en sait pas comment procéder légalement.

Quelqu'un aurait-il la solution ou le texte sur lequel s'appuyer dans la mesure ou, théoriqument, un arrêté ne peut pris de manière rétroactif?

Merci pour vos retours

[Lecat]

Il n'est pas possible pour l'arrêté d'être rétroactif avant la date de mise en place du CIA, donc avant la délibération définitive de l'organe délibérant.
En revanche, en restant dans le plafond prévu par la délibération, il est possible de moduler individuellement le régime indemnitaire. C'est par là qu'il faut regarder, à mon sens.

[benoit.baptiste]

Merci pour votre retour.

J'en fais part à ma collectivité