Marché de gré à gré

[manray02]

Bonjour,

Je connais la législation concernant les marchés inférieurs à 40 000€ mais pouvez-vous m'indiquer dans la pratique, ce que vos collectivités ont mis en place?
En effet, je me rends compte que certaines effectuent quand même des mises en concurrence afin de respecter la règle de l'égalité d'accès à la commande...
merci par avance de vos retours,
Cordialement,

[Chafouincasper]

c'est surtout pour la bonne gestion des deniers publics : au dessus de 5000 on préfère demander quelques devis car il ne faut pas oublier qu'en dessous de 40 000 € si on n'a pas l'obligation de mettre en concurrence on ne doit pas signer systématiquement avec le même .... donc un minimum de prudence s'impose ....

[celca]

Bonjour,

Je complèterai la réponse de Chafouincasper en attirant votre attention sur la notion de computation des seuils (art. R.2121-1 à R2121-9 du code de la commande publique).

Il faut ainsi tenir compte du volume financier possiblement dépensé a minima sur l'année pour une même famille de produits (mais le juge peut par opportunité reprendre le volume cumulé sur 2 ou 3 ans). La notion de "famille de produits" n'est pas encadrée légalement mais va dépendre de chaque collectivité/acheteur.
Voilà pourquoi les collectivités doivent formaliser autant que faire ce peut les consultations. La bonne gestion des deniers publics reste notre boussole

[Chafouincasper]

par opportunité ? vous pouvez préciser ?
perso ce serait pour montrer que ceux sont des achats récurrents et que vous signez toujours avec le même alors que le texte prévoit :
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

[celca]

"Par opportunité" signifie que le juge peut définir ce qui lui semble juste. En gros, il est difficile pour la collectivité acheteuse de contre-argumenter sur ce que le juge définit comme étant opportun. C'est simplement un terme de jargon juridique. Pardon de ne pas avoir été plus développer pour celui-ci.

Vous avez de toute façon tout à fait raison sur ce que vous dite: ne pas contractualiser toujours avec le même etc.

Notre mire doit toujours être réglée sur 2 aspects:
- la bonne gestion des deniers publics
- et le respect des règles juridiques.

Notre mantra en somme