Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation
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Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation
Bonjour,
Est-il légale de mettre cet article : "La présente autorisation concerne uniquement les travaux de la demande : la pose de panneaux photovoltaïques et ne porte en aucun cas régularisation des constructions réalisées sans autorisation existante sur le terrain et qui apparaissent sur les photographies".
pour se prémunir de certaines irrégularités ?
merci de vois retours
Est-il légale de mettre cet article : "La présente autorisation concerne uniquement les travaux de la demande : la pose de panneaux photovoltaïques et ne porte en aucun cas régularisation des constructions réalisées sans autorisation existante sur le terrain et qui apparaissent sur les photographies".
pour se prémunir de certaines irrégularités ?
merci de vois retours
Re: Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous prémunir de constructions irrégulières à postériori.
Si vous avez un doute sur la régularité des constructions visibles dans le dossier, et si vous n'en avez pas trace, vous sollicitez une visite. Si le délai de prescription pénale n'est pas expiré vous mettez en œuvre L.480-4 et L.481-1 CU.
Vous ne pouvez pas vous prémunir de constructions irrégulières à postériori.
Si vous avez un doute sur la régularité des constructions visibles dans le dossier, et si vous n'en avez pas trace, vous sollicitez une visite. Si le délai de prescription pénale n'est pas expiré vous mettez en œuvre L.480-4 et L.481-1 CU.
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- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation
dans une telle situation, la demande de travaux doit également porter sur la régularisation des travaux antérieurs irrégulièrement réalisés.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation
Même si le projet n'est pas attenant aux constructions irrégulières et étranger aux règles potentiellement violées (panneaux solaires/emprise au sol par exemple) ?
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- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation
non en ce cas... mais la question manque de précision
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation
Les constructions irrégulières n'ont pas l'obligation d'être déclarées si:
- le projet présenté ne leur est pas contigüe
- le projet n'a pas de lien avec les règles éventuellement méconnues par les constructions irrégulières
Ce serait typiquement le cas ici : l'instruction de la pose de panneaux solaires ne nécessite pas de vérifier les règles d'implantation ou d'emprise au sol.
- le projet présenté ne leur est pas contigüe
- le projet n'a pas de lien avec les règles éventuellement méconnues par les constructions irrégulières
Ce serait typiquement le cas ici : l'instruction de la pose de panneaux solaires ne nécessite pas de vérifier les règles d'implantation ou d'emprise au sol.
Re: Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation
Pour compléter ma demande : la demande concerne des panneaux photovoltaïques. Sur les photos de la maison vue avec projet et sans projet, une piscine est visible. Je suis hors délai pour une demande de pièces complémentaires, mais j'ai un doute sur l'existence légale de cette piscine.
puis-je donc légalement mettre un article tel que : ARTICLE 2 : La présente autorisation concerne uniquement les travaux de la demande : la pose de panneaux photovoltaïques et ne porte en aucun cas régularisation des constructions réalisées sans autorisation existante sur le terrain et qui apparaissent sur les photographies.
merci de vos retours
puis-je donc légalement mettre un article tel que : ARTICLE 2 : La présente autorisation concerne uniquement les travaux de la demande : la pose de panneaux photovoltaïques et ne porte en aucun cas régularisation des constructions réalisées sans autorisation existante sur le terrain et qui apparaissent sur les photographies.
merci de vos retours
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- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation
les panneaux ne seront pas installés sur la piscine, j'imagine... donc où est le pb ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Se prémunir contre les constructions réalisées sans autorisation
Bonjour,
Si sur votre arrêté il est bien spécifié "panneaux photovoltaïques" je ne vois pas l'intérêt de rajouter votre second article
Si sur votre arrêté il est bien spécifié "panneaux photovoltaïques" je ne vois pas l'intérêt de rajouter votre second article