Bail commercial

[Louloute6620]

Bonjour,

La commune a fait un contrat simple pour un local restaurant que le gérant a repris avec a l'appui la deliberation, tout le matériel à l'intérieur est à la commune ainsi que les murs.
Mais le nouveau conseil municipal en 2020 à décidé de faire une délibération pour un bail commercial pour la même personne avec un fond de commerce alors que a la base la personne n'a pas de fond de commerce. (4 avaient voté contre en expliquant pourquoi qu'il navait pas de fond de commerce, mais personne ne c'est penché dessus...) les 4 personnes ont dénoncé à la préfecture qui n'a rien fait. Jusqu'à que, en septembre le gérant a décidé de mettre en vente le fond de commerce... alors qu'il y a aucun fond de commerce si on regarde bien.
La commune s'est rapproche de l'avocat qui a expliqué que nous pouvons rien faire car la commune a voté la délibération comme ça.
Vous pensez réellement que la personne qui n'a pas de fond de commerce et qui cs'est créer un fond de commerce alors qu'il a n'a pas, peut réellement le vendre ? Je trouve bizarre que la commune ne peut pas se défendre, le bail est faux et la délibération est pas bonne...
Là, la personne a signé avec la nouvelle personne la promesse de vente du fond de commerce...
Comment quelqu'un qui a 0 € en fond de commerce peut arriver à avoir un fond de commerce sans l'avoir fabriquer et le vendre à 150 000 €....

[paub]

Bonjour,

Quelques questions :

Ce restaurant, les murs, a été acheté par la commune ainsi que que le fonds de commerce , prix pour les murs, prix pour le fonds quand ?
A cet occasion y a t il eu une évaluation de France Domaine ?

Pour le bail, y a t il eu un inventaire du matériel ? a t il était évalué ?

Pour la vente du fonds de commerce, vérifier si votre agrément est indispensable. Se rapprocher du notaire ou d'un notaire.

Un fonds de commerce est composé d'éléments matériels mais également immatériel tel que la clientèle.

[Pascal B]

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste de ces sujets, mais il faut avoir quelques notions de base :

- la délibération n'est pas "fausse", elle est ce qu'elle est, elle est sans doute "mauvaise" dans son contenu et / ou sa rédaction, mais passé le délai de 2 mois après sa publication, elle est réputée légale. Seul un juge pourrait la déclarer illégale, mais il faut qu'il y ait un vrai motif d'illégalité.

- le fonds de commerce n'est effectivement pas forcément "matériel" et en l'occurrence il serait constitué de la clientèle, de la réputation, du service ... bref d'éléments immatériels qui peuvent être évalués soit par le "gérant" actuel du restaurant, soit par un expert ...

Par contre, les murs et le matériel qui lui ont été mis à disposition continuent d'être propriété de la commune (si j'ai bien compris) et seuls les matériels qu'il aurait achetés en plus seraient à lui.

Ainsi, il peut effectivement vendre le fonds de commerce qu'il a développé pendant ses années d'exploitation plus le matériel qu'il a éventuellement acquis, à un nouvel exploitant. Toutefois, je pense que la commune doit intervenir à un moment en mettant fin au bail commercial avec cet exploitant et en préparant un nouveau bail avec l'exploitant suivant.

Et pour ça, je pense qu'il y a du travail pour votre avocat.

[Louloute6620]

Bonjour,

Les murs sont achetés par la Commune oui il y a très longtemps je dirai peut être 30 à 40 ans déjà. Mais le fonds de commerce la Commune refuse de l'acheter, donc c'est un nouveau gérant qui l'a acheté.

Il y a pas eu d'évaluation de France Domaine.

Pour le bail, oui il y a inventaire par un huissier.

Pour la vente du fonds de commerce, vérifier si votre agrément est indispensable. Je ne comprends pas la question.

[paub]

Bonjour,

Donc pour le 1er contrat il n'y a pas eu d'inventaire du matériel ?

Là pour le deuxième contrat donc, un bail commercial un inventaire a été fait mais, au profit de qui la commune ?

Pour la signature de la vente du fonds de commerce on appelle en principe le propriétaire des murs pour agréer le nouvel occupant.