bonjour,
j'ai reçu cette demande :
- ces 2 frères - fils de la concessionnaire dcd - souhaitent céder à leur cousine (leurs cousins car fratrie de 3) une concession perpétuelle familiale vidée lors du transfert dans une partie plus moderne du cimetière,
- comme c'est une concession familiale... pour moi ces cousins et donc neveux de la concessionnaire sont des "alliés" ou encore "des personnes liées par un lien affectif" donc ils ont "droit" à inhumation ?
- sinon est-ce que je peux dire de rétrocéder à la commune et établir pour les cousins un acte de concession ... de 15 ans ... ??
je me perds un peu là... car on m'a fait remarquer le fait que la concession a été occupée...
bref, merci de vos lumières !!
cimetière = donation directe concession
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Re: cimetière = donation directe concession
Bonjour,
Je ne peux pas répondre avec certitude à toutes tes questions car je ne suis pas une experte et je ne voudrais pas t'induire en erreur mais il y a une chose dont je suis sûre pour ta dernière question : la demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent légalement formuler une telle demande, qui viendrait alors à l'encontre de la volonté du fondateur de la sépulture.
En ce qui concerne le droit à inhumation, je pense que tu as raison mais qu'il faudra l'accord des ayants droit direct (les fils de la concessionnaire) pour que les cousins soient inhumés. Et que quand ces 2 fils seront décédés, ce sont leurs enfants qui devront donner cet accord. Si quelqu'un peut confirmer svp...
Bonne journée !
Isabelle
Je ne peux pas répondre avec certitude à toutes tes questions car je ne suis pas une experte et je ne voudrais pas t'induire en erreur mais il y a une chose dont je suis sûre pour ta dernière question : la demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent légalement formuler une telle demande, qui viendrait alors à l'encontre de la volonté du fondateur de la sépulture.
En ce qui concerne le droit à inhumation, je pense que tu as raison mais qu'il faudra l'accord des ayants droit direct (les fils de la concessionnaire) pour que les cousins soient inhumés. Et que quand ces 2 fils seront décédés, ce sont leurs enfants qui devront donner cet accord. Si quelqu'un peut confirmer svp...
Bonne journée !
Isabelle
Re: cimetière = donation directe concession
merci Isabelle !
alors pour la rétrocession : les frères ont déclaré "si maman était vivante, elle aurait été d'accord"... c'est une famille unie ! et j'aurais demandé un courrier "nous portant fort"... Je me souviens que Aghui avait argumenté déjà en ce sens
il faut bien prendre en compte que la concession est vide et que notre vieux cimetière en a vu d'autres
maintenant, si leurs cousins ont droit à inhumation... le pb n'existe pas !
.... est-ce que je peux dire ça ??
"""Une famille élargie"""
"""Le contrat précise si la concession est achetée par monsieur et/ou madame pour y fonder leur sépulture et celle de leur famille. Si les deux noms figurent dans l'acte, les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans la tombe ou le caveau familial.
Grâce à un apport de la jurisprudence, la notion de famille a pris ici un sens élargi.
Peuvent être ainsi inhumés les membres collatéraux de la famille, c'est à dire les frères, neveux, tantes et oncles même par alliance ainsi que les membres de la belle-famille (belle-mère, beau-père, belle-soeur,...) et enfin, toute personne ayant un lien spécifique d'amitié ou de reconnaissance. Ainsi le titulaire de la concession peut partager sa tombe avec un ami proche."""
Isa44,
je trouve cette référence ci-dessus concernant la famille "élargie" et je vais m'en servir pour autoriser l'inhumation des cousins ... sur le Guide Juridique DGCL parle d'alliés... c'est bien !
mais dommage c'est une perpétuelle : une durée moins longue aurait été bienvenue !!
le fait qu'elle ait été occupée : la DGCL dit "une concession déjà utilisée peut être léguée à un membre de sa famille (héritier par le sang du titulaire")
Dans mon cas, elle a été utilisée mais vidée... tout est bon !
j'ai été déstabilisée par le fait qu'"on" m'ait dit "attention si utilisée, niet !!"
merci encore !!
alors pour la rétrocession : les frères ont déclaré "si maman était vivante, elle aurait été d'accord"... c'est une famille unie ! et j'aurais demandé un courrier "nous portant fort"... Je me souviens que Aghui avait argumenté déjà en ce sens
il faut bien prendre en compte que la concession est vide et que notre vieux cimetière en a vu d'autres
maintenant, si leurs cousins ont droit à inhumation... le pb n'existe pas !
.... est-ce que je peux dire ça ??
"""Une famille élargie"""
"""Le contrat précise si la concession est achetée par monsieur et/ou madame pour y fonder leur sépulture et celle de leur famille. Si les deux noms figurent dans l'acte, les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans la tombe ou le caveau familial.
Grâce à un apport de la jurisprudence, la notion de famille a pris ici un sens élargi.
Peuvent être ainsi inhumés les membres collatéraux de la famille, c'est à dire les frères, neveux, tantes et oncles même par alliance ainsi que les membres de la belle-famille (belle-mère, beau-père, belle-soeur,...) et enfin, toute personne ayant un lien spécifique d'amitié ou de reconnaissance. Ainsi le titulaire de la concession peut partager sa tombe avec un ami proche."""
Isa44,
je trouve cette référence ci-dessus concernant la famille "élargie" et je vais m'en servir pour autoriser l'inhumation des cousins ... sur le Guide Juridique DGCL parle d'alliés... c'est bien !
mais dommage c'est une perpétuelle : une durée moins longue aurait été bienvenue !!
le fait qu'elle ait été occupée : la DGCL dit "une concession déjà utilisée peut être léguée à un membre de sa famille (héritier par le sang du titulaire")
Dans mon cas, elle a été utilisée mais vidée... tout est bon !
j'ai été déstabilisée par le fait qu'"on" m'ait dit "attention si utilisée, niet !!"
merci encore !!
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 9 nov. 2023 16:40, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
Raison : Fusion
Re: cimetière = donation directe concession
Bonjour,
Quelque chose qui m'interpelle, c'est la notion de "vidée lors du transfert"...
S'agit-il d'un transfert de concession, ou d'une nouvelle concession et la famille en a deux, la nouvelle, et l'ancienne qu'ils veulent aujourd'hui céder?
En principe en cas de transfert de la concession le nouveau terrain reprend les caractéristiques de l'ancien et l'ancien terrain n'est plus concédé à la famille et il revient à la mairie, la famille ne "gagne" pas un nouveau terrain en gardant l'ancien.
Alexandre
Quelque chose qui m'interpelle, c'est la notion de "vidée lors du transfert"...
S'agit-il d'un transfert de concession, ou d'une nouvelle concession et la famille en a deux, la nouvelle, et l'ancienne qu'ils veulent aujourd'hui céder?
En principe en cas de transfert de la concession le nouveau terrain reprend les caractéristiques de l'ancien et l'ancien terrain n'est plus concédé à la famille et il revient à la mairie, la famille ne "gagne" pas un nouveau terrain en gardant l'ancien.
Alexandre
Re: cimetière = donation directe concession
c'est bien ça Alexandre ! ok pour la seconde proposition !!
- la première concession date de 1960
- lorsqu'il y a eu construction de caveaux doubles dans une nouvelle partie du cimetière, de nombreuses familles ont acheté là et demandé le "transfert" depuis leurs "vieilles" concessions dans cette partie nouvellement créée,
donc la famille s'est retrouvée avec 2 concessions, la nouvelle et celle de 1960 libre : il y a deux actes
Est-ce que je peux dire OK puisqu'il s'agit des neveux de la concessionnaire décédée ??
- la première concession date de 1960
- lorsqu'il y a eu construction de caveaux doubles dans une nouvelle partie du cimetière, de nombreuses familles ont acheté là et demandé le "transfert" depuis leurs "vieilles" concessions dans cette partie nouvellement créée,
donc la famille s'est retrouvée avec 2 concessions, la nouvelle et celle de 1960 libre : il y a deux actes
Est-ce que je peux dire OK puisqu'il s'agit des neveux de la concessionnaire décédée ??
Re: cimetière = donation directe concession
Bonjour,
je reviens sur cette question pour en terminer :
- la Préfecture interrogée répond : ok pour donation voir notaire (mais erreurs parfois on le sait)
- la formatrice CNFPT répond : concessionnaire décédée, les fils ne peuvent en décider. Point final.
Donc, il s'agit seulement d'appliquer le droit d'inhumation aux alliés,
merci de vos échanges qui ont aidé à la réflexion et à la recherche ...
Excellente Année 2024 à tou-te(s)
je reviens sur cette question pour en terminer :
- la Préfecture interrogée répond : ok pour donation voir notaire (mais erreurs parfois on le sait)
- la formatrice CNFPT répond : concessionnaire décédée, les fils ne peuvent en décider. Point final.
Donc, il s'agit seulement d'appliquer le droit d'inhumation aux alliés,
merci de vos échanges qui ont aidé à la réflexion et à la recherche ...
Excellente Année 2024 à tou-te(s)