Bonjour,
Je travaille dans la fonction publique depuis 10 ans (Etat et territoriale) en tant que contractuel.
Mon employeur actuel (collectivité) m'a indiqué que je ne pouvais pas bénéficier de cette prime car je n'ai pas travaillé sur la période juillet 2022-décembre 2022.
J'ai été recruté par cette collectivité le 1er janvier 2023 et je suis toujours en poste. Mon précédent contrat dans une collectivité s'est terminé en mai 2022. J'ai été en recherche d'emploi de juin 2022 à décembre 2022.
La FAQ de la DGAFP n'évoque pas mon cas particulier et le décret n° 2023-1006 indique simplement qu'il faut être nommé ou recruté par un employeur public avant le 01/01/2023, mais ne précise pas qu'il faut être en poste entre juin 2022 et décembre 2022.
Pourriez-vous m'éclairer sur ma situation?
Merci par avance.
prime pouvoir d'achat: cas particulier
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Re: prime pouvoir d'achat: cas particulier
Bonjour,
Je vous mets ci-dessous un extrait de la délibération que notre CDG nous a fait passer concernant la prime et les conditions d'attribution :
"Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. "
En espérant que cela vous aide
Passez une bonne année 2024.
Je vous mets ci-dessous un extrait de la délibération que notre CDG nous a fait passer concernant la prime et les conditions d'attribution :
"Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. "
En espérant que cela vous aide
Passez une bonne année 2024.
Re: prime pouvoir d'achat: cas particulier
Bonjour,
Merci pour votre retour. Ma collectivité a également délibéré en ce sens:
"Peuvent bénéficier de la prime pouvoir d’achat, les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommé ou recruté par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics avant le 1er janvier 2023 ;
- Être employé et rémunéré par la Région au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 soit 3 250€ brut par mois maximum."
Je ne comprends pas pourquoi les RH de ma collectivité m'indiquent que pour remplir la première condition, il faut avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 01/01/2023 sur la période de référence soit du 01/07/2022 au 31/12/2022. Cette condition est plus restrictive que celle de la délibération de ma collectivité.
Quels recours ai-je?
Merci pour votre retour. Ma collectivité a également délibéré en ce sens:
"Peuvent bénéficier de la prime pouvoir d’achat, les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommé ou recruté par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics avant le 1er janvier 2023 ;
- Être employé et rémunéré par la Région au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 soit 3 250€ brut par mois maximum."
Je ne comprends pas pourquoi les RH de ma collectivité m'indiquent que pour remplir la première condition, il faut avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 01/01/2023 sur la période de référence soit du 01/07/2022 au 31/12/2022. Cette condition est plus restrictive que celle de la délibération de ma collectivité.
Quels recours ai-je?
Re: prime pouvoir d'achat: cas particulier
Bonjour,
Vous n'avez aucun recours malheureusement, ces conditions cumulatives énoncées dans la délibération sont issues du décret d'application à la fonction publique territoriale (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0048297021) .
Pour percevoir la prime pouvoir d'achat, il faut remplir toutes les conditions cumulatives, si vous avez n'avez pas été recruté avant avant le 1er janvier 2023, vous ne remplissez pas la 1ère condition et ne pouvez pas prétendre au versement de la dite prime par votre collectivité.
Vous n'avez aucun recours malheureusement, ces conditions cumulatives énoncées dans la délibération sont issues du décret d'application à la fonction publique territoriale (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0048297021) .
Pour percevoir la prime pouvoir d'achat, il faut remplir toutes les conditions cumulatives, si vous avez n'avez pas été recruté avant avant le 1er janvier 2023, vous ne remplissez pas la 1ère condition et ne pouvez pas prétendre au versement de la dite prime par votre collectivité.
Re: prime pouvoir d'achat: cas particulier
Bonjour,
Merci pour votre retour.
J'ai bien travaillé dans la fonction publique territoriale avant le 1er janvier 2023 mais pas entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022.
Ma collectivité interprète la première condition de manière restrictive: selon elle j'aurai dû être en poste dans la FTP entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 pour être éligible.
Merci pour votre retour.
J'ai bien travaillé dans la fonction publique territoriale avant le 1er janvier 2023 mais pas entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022.
Ma collectivité interprète la première condition de manière restrictive: selon elle j'aurai dû être en poste dans la FTP entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 pour être éligible.
Re: prime pouvoir d'achat: cas particulier
Bonjour,
Je vous ajoute une autre partie de notre délibération qui pourrait, je l'espère, répondre à votre question :
"L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine."
Après, il faut voir ce qui est noté dans la délibération prise par votre collectivité
Je vous ajoute une autre partie de notre délibération qui pourrait, je l'espère, répondre à votre question :
"L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine."
Après, il faut voir ce qui est noté dans la délibération prise par votre collectivité