Bonjour,
Pour les communes en M57, l'article L5217-10-4 CGCT (envoi du projet de BP 12 jours avant la séance) est il applicable ?
merci
m57-envoi budget 12 jours avant
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: m57-envoi budget 12 jours avant
Je me suis posé la même question, suite à une courte note de l'AMF il y a quelques jours, et après vérification l'article L5217-10-4 du CGCT ne fait pas partie des dispositions qui pourraient ne pas s'appliquer listées à dans l'article 106 de la loi NOTRe, qui pose les principes.
Et comme aucune disposition, sauf erreur de ma part, du livre 2 du CGCT (la partie relative aux communes), ne s'oppose non plus à la mesure, j'en déduis que l'envoi du projet de BP 12 jours avant s'applique bien à toutes les communes.
Et comme aucune disposition, sauf erreur de ma part, du livre 2 du CGCT (la partie relative aux communes), ne s'oppose non plus à la mesure, j'en déduis que l'envoi du projet de BP 12 jours avant s'applique bien à toutes les communes.
Re: m57-envoi budget 12 jours avant
Merci de la réponse. En effet, votre raisonnement se tient.