Bonjour.
Sur un PA déposé par une commune, avec demande de différé de finition, quelle pièce la commune fournit-elle pour la garantie financière ?
J'en profite pour souhaiter à tous une excellente année 2024, avec le plus possible de stabilité juridique...
Cordialement,
Muscardin
lotissement communal
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Re: lotissement communal
aucune, les communes sont dispensées dixit le texte sur les garanties financières.