Bonjour à tous.
La durée de validité de la DP-lotissement est de 3 ans, et sa réalisation est la vente du lot.
Je suis confronté au souci de déterminer cette date, ayant une DP division en fin de délai, un voisin très vigilant qui va attaquer le moindre permis, et n'ayant pas accès à la vente et ne pouvant pas demander, me semble-t-il, une copie de l'acte.
Quelle est votre pratique dans ce cas ?
Serait-ce de "bonne pratique" que d'envoyer un courrier au pétitionnaire initial en lui indiquant la caducité de la DP division et de voir comment il réagit ?
Question subsidiaire : la réalisation est-elle la date de l'acte authentique ou bien un compromis ou une promesse de vente suffit-elle ?
(Car les promesses de ventes s'anti-datent beaucoup mieux que les actes authentiques.... )
DP-lott et validité
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Re: DP-lott et validité
Bonjour,
Vous pouvez indiquer au pétitionnaire qu'il peut (si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué) solliciter une prolongation d'un an, renouvelable une fois.
En revanche, je suis preneur de la réponse à la question subsidiaire, promesse ou acte avant le délais de 3 ans ? J'aurais tendance à dire acte vu la fragilité, que vous avez soulevé, sur la date figurant sur une promesse ...
Vous pouvez indiquer au pétitionnaire qu'il peut (si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué) solliciter une prolongation d'un an, renouvelable une fois.
En revanche, je suis preneur de la réponse à la question subsidiaire, promesse ou acte avant le délais de 3 ans ? J'aurais tendance à dire acte vu la fragilité, que vous avez soulevé, sur la date figurant sur une promesse ...
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Re: DP-lott et validité
La DP n'est pas prorogeable, la zone a basculé de résidentielle à économique...
Re: DP-lott et validité
Dans ce cas, vous pouvez à discrétion, simplement rappeler au pétitionnaire la future caducité de la décision de non-opposition à son projet de division, et toutes les conséquences qu'elle emporterait.