Division

[adit]

Bonjour

Souvent les géomètres nous balancent des DP division avec des lots à construire et des lots (à conserver, ou des reliquats).
Ma question : notre arrêté portant sur la création d'un lotissement, si nous mentionnons ces reliquat ou lot à conserver, en tant que "lot" dans le corps de l'arrêté, ne créons nous pas, par défaut, des droits à construire.
Si ce lot "à conserver" était vendu, ce lot ne deviendrait-il pas par le transfert de propriété un lot à batir dans la mesure ou il est nommé dans la DP ?
Ou doit-on demander obligatoirement une surface de plancher maxi pour chaque lot à bâtir ? pour "assurer le coup".

Merci.

à plus tard.

[Emmanuel Wormser]

aie aie aie !!!

Par défaut, les reliquats bâtis sont exclus du périmètre de l'opération et le pétitionnaire peut choisir de les intégrer : voir L442-1-2.

Le Conseil d'Etat a confirmé la portée de cet article quant à l'appréciation de conformité du projet aux règlements d'urbanisme : elle doit n'être appréciée que sur le périmètre, rien autre : CE 29-11-23 470788

Un lot à bâtir, c'est un lot nu ou destiné à le devenir par démolition des bâtiments qu'il contient : voir, également, le même arrêt !

Enfin, d'où sortez vous qu'il serait possible de réclamer au pétitionnaire, en DP comme en PA, une surface de plancher maxi pour chaque lot à bâtir ? Est-ce une pièce/information exigible au sens du R441-10-1 pour la DP ?
Pour mémoire, le règlement est une pièce facultative réservée aux PA.

Finalement, les géomètres-experts ne "balancent" rien : ils préparent un projet avec leur client, murement élaboré pour améliorer toutes les composantes de la marge dégagée (obtention de l'autorisation, délai, facilité de commercialisation, réduction des aléas juridiques)...

L'instructeur doit seulement -mais ce n'est pas rien- s'assurer de la conformité du projet au PLU

[Muscardin]

J'ai eu le même souci récemment.
Une DP division pour trois lots, 1 à bâtir et 2 bâtis. Le tout desservi par une même voie, même réseaux etc... Tout en servitudes.
Résultat: un permis de construire sur un des lots bâtis, valant permis de démolir la construction existante...
Nous avions donc deux lots à bâtir ; en fait.
Le projet au final n'est pas contraire au PLU. Donc le service instructeur a accordé. Mais à mon sens on a un joli contournement pour ne pas faire de PA.

Et qui c'est qui recevra les plaintes des acquéreurs lorsqu'ils vont avoir des problèmes sur leurs servitudes ? C'est bibi...

[Emmanuel Wormser]

Une DP division pour trois lots, 1 à bâtir et 2 bâtis. Le tout desservi par une même voie, même réseaux etc... Tout en servitudes.

voie et réseaux préexistants ?

Résultat: un permis de construire sur un des lots bâtis, valant permis de démolir la construction existante...

quelle était l'intention du lotisseur ?

[Muscardin]

voie et réseaux préexistants ?

Oui, mais pas jusqu'en bord des limites divisées... pour quelques mètres.

quelle était l'intention du lotisseur ?

Vu la tension dans notre secteur, vendre un lot bâti comme lot à bâtir et contourner la nécessité d'un PA, même s'il s'en défend...

[Emmanuel Wormser]

voie et réseaux préexistants ?

Oui, mais pas jusqu'en bord des limites divisées... pour quelques mètres.

donc les équipements communs sont ok et il ne resterait que les branchements individuels, pas à charge du lotisseur... donc pas PA

quelle était l'intention du lotisseur ?

Vu la tension dans notre secteur, vendre un lot bâti comme lot à bâtir et contourner la nécessité d'un PA, même s'il s'en défend...

là, vous sous-entendez la fraude : pouvez vous la démontrer ?
l'intention du lotisseur était elle de vendre deux à batir ou pas ?