pergola

[marie75]

oui, bien sûre, juste à l'oral par téléphone. merci
les pauvres couples vieux ! ils sont passés de nous voir hier
si elle n'est pas vu de l'espace publique, il n'est pas nécessaire de faire l'affichage de DP ? merci

[Emmanuel Wormser]

si évidemment....
affichage DP obligatoire

[marie75]

d'accord merci

[superbigoud]

[pas d'emprise !]

il existe des décisions jugeant qu'une pergola comme forme emprise : TA Pau, 27 févr. 2018, Savreux, no 160618

Bonjour,
Comment trouver la JP citée ?
Salutations

[Emmanuel Wormser]

en la réclamant au TA : c'est la décision mentionnée dans le petit livre rouge...

plus récemment : Cour administrative d'appel, Toulouse, 4e chambre, 1 Juin 2023 – n° 21TL02337, pour application du R421-14 (règle de procédure)

Il ressort des pièces du dossier et en particulier du formulaire et du plan de masse joints à la déclaration préalable que les travaux envisagés par M. A... consistent notamment à réaliser une extension de la maison d'habitation existante sur la partie arrière de son terrain, représentant la création d'une surface de plancher de 21,50 m2 et d'une emprise au sol de 26,10 m2, ainsi qu'à installer une pergola accolée à l'entrée de cette maison, pour une emprise au sol supplémentaire de 9,85 m2. Les travaux ainsi prévus sur la construction existante ont donc pour conséquence la création d'une emprise au sol totale de 35,95 m2. Il ressort par ailleurs du même plan de masse que la maison d'habitation de M. A... présente actuellement une emprise au sol de 122,35 m2. La réalisation des travaux dont s'agit aura, par suite, pour effet de porter l' emprise au sol de la maison existante à 158,30 m2, soit au-delà du seuil de 150 m2 prévu par les dispositions précitées du code de l' urbanisme . Il en résulte que ces travaux ne pouvaient être autorisés que par un permis de construire et que la maire de Villeneuve-de-la-Raho était dès lors tenue de s'opposer à la déclaration préalable présentée par M. A... en invitant ce dernier à solliciter un permis de construire pour les réaliser. En prenant l'arrêté en litige, la maire a donc méconnu les dispositions précitées de l'article R. 421-14 du code de l' urbanisme .

mais en sens contraire pour application du PLU (règle de fond) qui les exclut explicitement : Cour administrative d'appel, Versailles, 6e chambre, 20 Juin 2023 – n° 22VE01483

[superbigoud]

Merci ! Et bonne fin d'année !