Bonjour,
Le directeur Technique contractuel (à la retraite dans son précédent poste), en place depuis 2 ans doit être nommé DGS contractuel en interne dans un établissement de 185 800 habitants.
L'arrêté n'est pas diffusé, il n'y a pas d'appel à candidature, l'agent n'a que le bac. Le CDG a reçu le courrier et a fait l'arrêté.
Comment est-ce possible ? Que faire si je sais que ce n'est pas dans les textes de la fonction publique territoriale ?
Intégration directe DGS contractuel
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Intégration directe DGS contractuel
En soi, qu'un candidat n'ait pas le bac n'est pas un empêchement au recrutement, pourvu que le candidat ait l'expérience requise.
(Et heureusement, sinon chacun verrait sa carrière uniquement définie par ses premières années d'adulte.)
En revanche, s'il n'y a réellement aucun appel à candidats, et que vous trouvez cela vraiment très fâcheux vous pouvez en aviser la presse régionale, par exemple. Cela dit, comme ce type de poste peut être légalement pourvu par un contractuel (pas de priorité à fonctionnaire, en l'occurrence), même si un appel à candidats était largement fait, il n'y aurait pas grand-chose pour empêcher que soit recruté le candidat souhaité par la présidence.
(Et heureusement, sinon chacun verrait sa carrière uniquement définie par ses premières années d'adulte.)
En revanche, s'il n'y a réellement aucun appel à candidats, et que vous trouvez cela vraiment très fâcheux vous pouvez en aviser la presse régionale, par exemple. Cela dit, comme ce type de poste peut être légalement pourvu par un contractuel (pas de priorité à fonctionnaire, en l'occurrence), même si un appel à candidats était largement fait, il n'y aurait pas grand-chose pour empêcher que soit recruté le candidat souhaité par la présidence.
Re: Intégration directe DGS contractuel
Effectivement, l'emploi fonctionnel de DGS peut être pourvu par le recrutement d'une agent contractuel dans le cas de votre établissement.
Il n'y a aucune condition de diplôme ni d'expérience professionnelle pour occuper cet emploi, surtout pour un contractuel.
S'il y a quelque chose qui vous chiffonne, je suppose que votre collectivité dispose de syndicats bien organisés, c'est éventuellement avec leurs représentants élus au CST que vous pourriez en discuter. Mais à priori rien d'illégal, même s'il est sans doute dommage que cet emploi stratégique ne soit pas occupé par un fonctionnaire qualifié.
Il n'y a aucune condition de diplôme ni d'expérience professionnelle pour occuper cet emploi, surtout pour un contractuel.
S'il y a quelque chose qui vous chiffonne, je suppose que votre collectivité dispose de syndicats bien organisés, c'est éventuellement avec leurs représentants élus au CST que vous pourriez en discuter. Mais à priori rien d'illégal, même s'il est sans doute dommage que cet emploi stratégique ne soit pas occupé par un fonctionnaire qualifié.
Re: Intégration directe DGS contractuel
Sauf texte que j'aurais manqué, il n'y a pas de condition d'expérience légale, mais en cas de recours le juge ne serait cependant pas tendre dans le cas du recrutement d'un candidat sans expérience ou qualification aucune. En l'occurrence, cependant, si le concerné a été directeur des services techniques il est difficile de considérer qu'il n'aurait pas d'expérience.
Re: Intégration directe DGS contractuel
Une collectivité peut-elle recruter un contractuel sur un emploi fonctionnel (DGS, DGA, DGST) ?
OUI, mais sous certaines conditions
Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale Il est possible de recruter directement un agent contractuel sur les emplois fonctionnels (DGS, DGA, DGST) en application de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, mais uniquement pour les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.
Contrairement à l’ancienne jurisprudence (CE 30 septembre 2015, n° 375730), ce contrat est
désormais forcément conclu pour une durée déterminée et ne peut entrainer ni titularisation dans la fonction publique territoriale, ni reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée au terme du contrat.
En application des dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles
déontologiques dans la fonction publique, un contrôle déontologique préalable devra être effectué
avant toute nomination sur certains emplois fonctionnels lorsque l’agent nommé exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative soit par l’autorité territoriale (pour les emplois de DGA ou DGST) ou par la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP) (pour
les emplois de DGS).
Contrairement aux autres contrats de droit public, les contrats conclus au titre de l'article 47
comportent une période d'essai d'une durée maximale de six mois qui permet à l'autorité territoriale
d'évaluer les compétences de l'agent et d'apprécier sa capacité à occuper les fonctions.
Pendant sa période d’essai, l’agent contractuel devra suivre une formation spécifique notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics, sauf s’il en avait déjà suivi une précédemment.
Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi peuvent être
licenciés dans l'intérêt du service.
Dans ces conditions, les cas de licenciement prévus par l’article 39-3 du décret n° 88-145 sur les
contractuels de droit public dans la FPT (suppression de poste, refus d’une modification substantielle du contrat …) leur sont donc applicables.
A noter, néanmoins, que contrairement aux contractuels recrutés sur des emplois permanents sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, les agents recrutés sur un contrat fondé sur l’article 47 de la même loi et qui se feraient licencier ne bénéficieront pas d’un droit au reclassement préalable.Les agents contractuels recrutés sur un des emplois précités doivent :
1) Soit être titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6
au sens du répertoire national des certifications professionnelles (Bac+3 : licence, licence
professionnelle, Bac+4 : maîtrise, master 1) ou d'une qualification reconnue comme
équivalente à l'un de ces titres ou diplômes et justifier d'au moins trois années d'activités
professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de
direction, d'encadrement ou d'expertise ;
2) Soit justifier d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant
particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou
d'expertise et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux
fonctionnaires des corps et cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes.
Les agents recrutés sur l'un des emplois mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 sont
classés à l'un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures et donc par référence aux grilles indiciaires en vigueur pour les emplois concernés (soit le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 pour les emplois administratifs de direction soit le décret n° 90-128 du 9 février 1990 pour les emplois techniques de direction).
En définitive, les agents contractuels seront classés dans les mêmes conditions que le seront les
fonctionnaires placés en disponibilité ou hors cadres pour être nommés par la voie du recrutement direct.
Enfin, ils peuvent également bénéficier des accessoires de rémunération et des primes et indemnités
afférents à ces emplois (régime indemnitaire, prime de responsabilité, voiture ou logement de
fonctions …).
Contrairement aux autres contrats de droit public, les contrats conclus au titre de l'article 47
comportent une période d'essai d'une durée maximale de six mois qui permet à l'autorité territoriale d'évaluer les compétences de l'agent et d'apprécier sa capacité à occuper les fonctions.
Pendant sa période d’essai, l’agent contractuel devra suivre une formation spécifique notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics, sauf s’il en avait déjà suivi une précédemment.
Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi peuvent être
licenciés dans l'intérêt du service.
Dans ces conditions, les cas de licenciement prévus par l’article 39-3 du décret n° 88-145 sur les
contractuels de droit public dans la FPT (suppression de poste, refus d’une modification substantielle du contrat …) leur sont donc applicables.
A noter, néanmoins, que contrairement aux contractuels recrutés sur des emplois permanents sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, les agents recrutés sur un contrat fondé sur l’article 47 de la même loi et qui se feraient licencier ne bénéficieront pas d’un droit au reclassement
préalable.
OUI, mais sous certaines conditions
Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale Il est possible de recruter directement un agent contractuel sur les emplois fonctionnels (DGS, DGA, DGST) en application de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, mais uniquement pour les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.
Contrairement à l’ancienne jurisprudence (CE 30 septembre 2015, n° 375730), ce contrat est
désormais forcément conclu pour une durée déterminée et ne peut entrainer ni titularisation dans la fonction publique territoriale, ni reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée au terme du contrat.
En application des dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles
déontologiques dans la fonction publique, un contrôle déontologique préalable devra être effectué
avant toute nomination sur certains emplois fonctionnels lorsque l’agent nommé exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative soit par l’autorité territoriale (pour les emplois de DGA ou DGST) ou par la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP) (pour
les emplois de DGS).
Contrairement aux autres contrats de droit public, les contrats conclus au titre de l'article 47
comportent une période d'essai d'une durée maximale de six mois qui permet à l'autorité territoriale
d'évaluer les compétences de l'agent et d'apprécier sa capacité à occuper les fonctions.
Pendant sa période d’essai, l’agent contractuel devra suivre une formation spécifique notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics, sauf s’il en avait déjà suivi une précédemment.
Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi peuvent être
licenciés dans l'intérêt du service.
Dans ces conditions, les cas de licenciement prévus par l’article 39-3 du décret n° 88-145 sur les
contractuels de droit public dans la FPT (suppression de poste, refus d’une modification substantielle du contrat …) leur sont donc applicables.
A noter, néanmoins, que contrairement aux contractuels recrutés sur des emplois permanents sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, les agents recrutés sur un contrat fondé sur l’article 47 de la même loi et qui se feraient licencier ne bénéficieront pas d’un droit au reclassement préalable.Les agents contractuels recrutés sur un des emplois précités doivent :
1) Soit être titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6
au sens du répertoire national des certifications professionnelles (Bac+3 : licence, licence
professionnelle, Bac+4 : maîtrise, master 1) ou d'une qualification reconnue comme
équivalente à l'un de ces titres ou diplômes et justifier d'au moins trois années d'activités
professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de
direction, d'encadrement ou d'expertise ;
2) Soit justifier d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant
particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou
d'expertise et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux
fonctionnaires des corps et cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes.
Les agents recrutés sur l'un des emplois mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 sont
classés à l'un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures et donc par référence aux grilles indiciaires en vigueur pour les emplois concernés (soit le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 pour les emplois administratifs de direction soit le décret n° 90-128 du 9 février 1990 pour les emplois techniques de direction).
En définitive, les agents contractuels seront classés dans les mêmes conditions que le seront les
fonctionnaires placés en disponibilité ou hors cadres pour être nommés par la voie du recrutement direct.
Enfin, ils peuvent également bénéficier des accessoires de rémunération et des primes et indemnités
afférents à ces emplois (régime indemnitaire, prime de responsabilité, voiture ou logement de
fonctions …).
Contrairement aux autres contrats de droit public, les contrats conclus au titre de l'article 47
comportent une période d'essai d'une durée maximale de six mois qui permet à l'autorité territoriale d'évaluer les compétences de l'agent et d'apprécier sa capacité à occuper les fonctions.
Pendant sa période d’essai, l’agent contractuel devra suivre une formation spécifique notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics, sauf s’il en avait déjà suivi une précédemment.
Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi peuvent être
licenciés dans l'intérêt du service.
Dans ces conditions, les cas de licenciement prévus par l’article 39-3 du décret n° 88-145 sur les
contractuels de droit public dans la FPT (suppression de poste, refus d’une modification substantielle du contrat …) leur sont donc applicables.
A noter, néanmoins, que contrairement aux contractuels recrutés sur des emplois permanents sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, les agents recrutés sur un contrat fondé sur l’article 47 de la même loi et qui se feraient licencier ne bénéficieront pas d’un droit au reclassement
préalable.
Modifié en dernier par kanac le mer. 13 déc. 2023 19:54, modifié 1 fois.
Re: Intégration directe DGS contractuel
Zut, j'avais vu le 1ter, mais pas le nouveau 1bis du décret de 88. Au temps pour moi.
L'article ici, pour ceux que ça intéresse
: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/art ... 0046185933
En tout cas, ça confirme bien qu'il n'est pas possible de recruter quelqu'un qui n'aurait ni diplômes ni expérience, cet article réglementaire étant venu confirmer une jurisprudence déjà existante (et de bon sens).
L'article ici, pour ceux que ça intéresse
: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/art ... 0046185933En tout cas, ça confirme bien qu'il n'est pas possible de recruter quelqu'un qui n'aurait ni diplômes ni expérience, cet article réglementaire étant venu confirmer une jurisprudence déjà existante (et de bon sens).