Bonjour à tous,
Une dame possède un abri de jardin, en annexe de son habitation.
Elle souhaite modifier l'usage de l'abri de jardin afin de créer une cuisine à domicile sans réception de client (fabrication de sandwichs afin de les vendre à emporter).
Doit-on qualifier ces travaux comme un changement de destination ou d'usage ?
Par ailleurs, connaissez vous les règles annexes à respecter pour ce type de travaux ?
Etant dans une petite commune, je ne bénéficie pas du soutien de l'Etat ou d'EPCI. Pourriez vous m'aider s'il vous plait ?
Je vous remercie par avance.
Transformation d'un abri de jardin
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Re: Transformation d'un abri de jardin
Bonjour,
Il ne me semble pas qu'il y ait là changement de destination, le cabanon reste un accessoire de l'habitation, mais plutôt changement d'usage. Si le bien est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants, ou les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une autorisation est nécessaire (art. L.631-7 CCH).
Il ne me semble pas qu'il y ait là changement de destination, le cabanon reste un accessoire de l'habitation, mais plutôt changement d'usage. Si le bien est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants, ou les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une autorisation est nécessaire (art. L.631-7 CCH).