Bonsoir,
Je souhaite savoir, dans ma Commune les vacataires sont payé le mois suivant.
J'ai commencé le 20 novembre et il compte me payer fin décembre.
Or, j'ai un mois de loyer de retard et financière je ne tiendrais pas, je n'avais pas du tout compris ça lors du recrutement ( je pensais qu'on me payerais novembre+décembre en décembre).
Je voulais savoir déjà si c'était légal, si tel était le cas, puis je demander une demande d'acompte pour avoir novembre en novembre ( ou début décembre) et une seconde demande pour la moitié de décembre en janvier...
Payement vacataire
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Re: Payement vacataire
Bonsoir, une partie de votre interrogation.
https://questions.assemblee-nationale.f ... 6043QE.htm
https://www.jurisconsulte.net/fr/articl ... s-de-mois-
https://questions.assemblee-nationale.f ... 6043QE.htm
https://www.jurisconsulte.net/fr/articl ... s-de-mois-
Re: Payement vacataire
Mais du coup, là on m'a dit de partir aujourd'hui, et là on me dit qu'il n'y a pas de solde de tout compte dans la fonction publique territoriale...
Que s'il veulent me payé c'est quand ils veulent... Genre fin décembre.
Or j'ai toujours entendu que le solde de tout compte doit être envoyé 48h après la fin du contrat... Pouvez vous soit me donner des explications (Sur le fait que le trésor public serais en droit de ne pas payé en temps et en heure)
Aussi, je ne peux ouvrir les liens, pouvez vous me faire un copier coller des informations donné s'il vous plaît ?
Que s'il veulent me payé c'est quand ils veulent... Genre fin décembre.
Or j'ai toujours entendu que le solde de tout compte doit être envoyé 48h après la fin du contrat... Pouvez vous soit me donner des explications (Sur le fait que le trésor public serais en droit de ne pas payé en temps et en heure)
Aussi, je ne peux ouvrir les liens, pouvez vous me faire un copier coller des informations donné s'il vous plaît ?
Re: Payement vacataire
Bonjour,
Pour le premier lien, je cite :
"Texte de la QUESTION :
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires.
Texte de la REPONSE :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais de paiement des vacataires. Les directions du ministère recrutent pour des besoins occasionnels ou saisonniers des agents contractuels (art. 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), parfois qualifiés de « vacataires ». La relation de cet agent avec l'administration s'appuie sur l'existence d'un contrat, l'existence d'une rémunération (qui peut être une rémunération horaire ou une « vacation », d'où le nom de vacataire) et l'existence d'un lien de subordination. La majorité de ces agents est payée à terme échu, à la fin du mois de travail au sein de l'administration. Il suffit pour cela que le contrat, soumis au contrôleur financier de la trésorerie générale, soit transmis au comptable public pour paiement dans les délais, accompagné des justificatifs nécessaires (dont le certificat attestant du service fait par l'ordonnateur et le relevé d'identité bancaire). Toutefois, il peut arriver que les comptables ne puissent payer tant que le service fait n'a pas été certifié, ce qui occasionne un différé, les payes étant préparées avec un mois d'avance. Au terme de son mois de travail, l'administration verse alors à l'agent contractuel saisonnier une avance représentant 80 % nette de sa rémunération. Le solde est versé après constatation du service fait. Cette modalité de paiement est également utilisée quand les pièces administratives n'ont pas été transmises par l'agent. Ainsi, la mise en œuvre systématique d'un acompte dès la prise en charge permet de garantir la rémunération des vacataires dès le premier mois d'activité. Enfin, la mise en place prochaine d'un système informatisé des ressources humaines, intégrant l'ensemble de la gestion de carrière des agents de l'administration centrale jusqu'à la pré liquidation de la paye, devrait permettre d'améliorer encore ces délais de paiement."
Le second lien est temporairement indisponible
Pour le premier lien, je cite :
"Texte de la QUESTION :
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires.
Texte de la REPONSE :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais de paiement des vacataires. Les directions du ministère recrutent pour des besoins occasionnels ou saisonniers des agents contractuels (art. 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), parfois qualifiés de « vacataires ». La relation de cet agent avec l'administration s'appuie sur l'existence d'un contrat, l'existence d'une rémunération (qui peut être une rémunération horaire ou une « vacation », d'où le nom de vacataire) et l'existence d'un lien de subordination. La majorité de ces agents est payée à terme échu, à la fin du mois de travail au sein de l'administration. Il suffit pour cela que le contrat, soumis au contrôleur financier de la trésorerie générale, soit transmis au comptable public pour paiement dans les délais, accompagné des justificatifs nécessaires (dont le certificat attestant du service fait par l'ordonnateur et le relevé d'identité bancaire). Toutefois, il peut arriver que les comptables ne puissent payer tant que le service fait n'a pas été certifié, ce qui occasionne un différé, les payes étant préparées avec un mois d'avance. Au terme de son mois de travail, l'administration verse alors à l'agent contractuel saisonnier une avance représentant 80 % nette de sa rémunération. Le solde est versé après constatation du service fait. Cette modalité de paiement est également utilisée quand les pièces administratives n'ont pas été transmises par l'agent. Ainsi, la mise en œuvre systématique d'un acompte dès la prise en charge permet de garantir la rémunération des vacataires dès le premier mois d'activité. Enfin, la mise en place prochaine d'un système informatisé des ressources humaines, intégrant l'ensemble de la gestion de carrière des agents de l'administration centrale jusqu'à la pré liquidation de la paye, devrait permettre d'améliorer encore ces délais de paiement."
Le second lien est temporairement indisponible
Re: Payement vacataire
Bonjour merci beaucoup
Mais du coup, il y a vraiment pas de solde de tout compte dans la fonction publique territoriale ?
Parce que la, ils m'ont mis dans la crotte avec pôle emploi, il m'ont déclaré, ne compte pas me payé avant je sais pas quand et surtout pas avant fin décembre visiblement...
Mais du coup, il y a vraiment pas de solde de tout compte dans la fonction publique territoriale ?
Parce que la, ils m'ont mis dans la crotte avec pôle emploi, il m'ont déclaré, ne compte pas me payé avant je sais pas quand et surtout pas avant fin décembre visiblement...
Re: Payement vacataire
Je fais régulièrement appel à des vacataires et ils sont toujours payés avec un mois de décalage. Cela s'explique par le fait qu'ils sont payés une fois la vacation faite.
Par exemple, je viens de déclarer ce jour à mon service RH les heures effectuées pour le mois de novembre. Ces heures ne peuvent pas être payées en novembre car il y a un temps de traitement incompressible. Elle le seront en décembre, le temps pour les services de faire le nécessaire.
Vos heures de novembre n'ont pas pu être prises en charge pour la paie de novembre car non effectuées au moment du traitement des paies. Elles le seront logiquement en décembre.
Pour le solde de tout compte, je n'ai pas les connaissances pour vous répondre.
Par exemple, je viens de déclarer ce jour à mon service RH les heures effectuées pour le mois de novembre. Ces heures ne peuvent pas être payées en novembre car il y a un temps de traitement incompressible. Elle le seront en décembre, le temps pour les services de faire le nécessaire.
Vos heures de novembre n'ont pas pu être prises en charge pour la paie de novembre car non effectuées au moment du traitement des paies. Elles le seront logiquement en décembre.
Pour le solde de tout compte, je n'ai pas les connaissances pour vous répondre.
Re: Payement vacataire
Bonjour,
Je vous confirme qu'il n'existe pas de solde de tout compte dans la fonction publique.
Je vous confirme qu'il n'existe pas de solde de tout compte dans la fonction publique.
Re: Payement vacataire
Il ne sont de ce fait pas obligé de payé sous 48h ce qu'ils me doivent ?
Re: Payement vacataire
Bonjour,
Au cas où, le sujet a déjà été débattu puisque c'est un problème non rare dans les collectivités :
viewtopic.php?t=23615
Sur le principe, un acompte n'est pas interdit, puisque qu'il s'agit de service fait.
Mais le problème est la mise en œuvre de l'exception dans des procédures huilées.
Autres citations :
https://www.weka.fr/glossaire/terme/aco ... r-salaire/
https://www.economie.gouv.fr/particulie ... te-salaire
Au cas où, le sujet a déjà été débattu puisque c'est un problème non rare dans les collectivités :
viewtopic.php?t=23615
Sur le principe, un acompte n'est pas interdit, puisque qu'il s'agit de service fait.
Mais le problème est la mise en œuvre de l'exception dans des procédures huilées.
Autres citations :
https://www.weka.fr/glossaire/terme/aco ... r-salaire/
https://www.economie.gouv.fr/particulie ... te-salaire
Re: Payement vacataire
Ainsi, le solde de tout compte ils peuvent me l'envoyer extrêmement tard c'est bien cela ?
Ils ne sont pas obligés de m'envoyer les sous sous 15j
J'ai été remercié mercredi 29, je devrais être payé cette semaine, max la semaine prochaine non ? Pour le service fait
Ils ne sont pas obligés de m'envoyer les sous sous 15j
J'ai été remercié mercredi 29, je devrais être payé cette semaine, max la semaine prochaine non ? Pour le service fait
Re: Payement vacataire
Bonjour,
Je répète, pas de solde de tout compte dans la fonction publique.
C'est plus probable que vous ayez votre salaire correspondant en même temps que le traitement des agents au mois de décembre (autour du 21 décembre), ou si c'est une grosse collectivité, il est possible qu'il existe 2 cycles de paies si votre collectivité a beaucoup d'agents vacataires dans ses rangs
Je répète, pas de solde de tout compte dans la fonction publique.
C'est plus probable que vous ayez votre salaire correspondant en même temps que le traitement des agents au mois de décembre (autour du 21 décembre), ou si c'est une grosse collectivité, il est possible qu'il existe 2 cycles de paies si votre collectivité a beaucoup d'agents vacataires dans ses rangs