Nous sommes face à un cas peu commun : un permis de construire a été délivré le 02/05/2016 pour la construction de 33 logements collectifs et 14 maisons individuelles.
Sans rentrer dans les détails, le permis a été transféré au profit d'un autre promoteur et plusieurs modificatifs ont été délivrés dont 1 pour modifier le PC en 2 tranches (séparant les collectifs des maisons individuelles, qui elles sont déjà achevées et livrées).
Le chantier des logements collectifs est à l'arrêt depuis plus d'un an (procédures en cours car malfaçons etc...).
Puisqu'aucun recours devant le TA ni aucune action devant le TJ n'ont été engagés sur le fondement de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, les procédures en cours n'ont aucun effet sur le délai de validité du permis de construire.
Question : puisque le permis est périmé, faudra-t-il déposer une nouvelle demande de PC sur la totalité du projet (dont les logements déjà livrés), considérant qu'aucun modificatif au permis délivré en 2016 n'est possible, et tenant compte du projet réalisé en 2 tranches ??) ?
Ou y a-t-il une autre solution?
Le PLU a été révisé entre temps, ça risquerait éventuellement d'être la cata...
