Détermination emprise au sol

[CyrilA]

Bonjour à tous,

Dans une zone où le PLU dispose ceci:

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1 EMPRISE BATIE
L’extension des constructions à usage d’habitation, en une ou plusieurs fois, ne doit pas excéder 50 % d’emprise au sol supplémentaire au regard de celle de la construction principale
constatée à la date d’approbation du PLU et sera limitée à 50m² d’emprise au sol.

Un administré dépose un PC valant PD pour le projet suivant sur une maison individuelle existante:
- Démolition d'une véranda (20m² au sol), mais dalle béton conservée ;
- Reconstruction en lieu et place de la véranda d'une construction "en dur" d'une même surface ;
- Construction d'une extension de 48,6m²

La question est: dois-je considérer le surface nette après travaux pour vérifier si le respect du seuil des 50m² est atteint, ou dois-je considérer que la démolition de la véranda fait "partir de zéro" pour déterminer le seuil, soit : 20+48,6 = 68,6m² !

Merci par avance

[Muscardin]

- Reconstruction en lieu et place

Pour moi la réponse est là.
Avant projet vous avez X m²
Après projet vous avez X + 48,6 m².

Je ne vois pas à quel moment ce projet peut entrer en contradiction avec le PLU puisque de toute façon pour construire son extension il doit d'abord démolir de l'existant...

[ladenree]

Bonjour,
Ce genre de règle est d'une profonde... contrôlabilité ...Et j'ai la même écriture dans un PPRi !!
Qui sait encore l'emprise ou la SP existante lors à la date d'approbation du PLU ou du document s'il à plus de 20 ans par exemple ?
les élus changent, les instructeurs changent,...même les proprios changent...alors il reste qui pour savoir si l'emprise à déjà été augmentée depuis l'approbation du document ?
Désolé, car ça répond pas à votre question

[CyrilA]

Bonjour,

Effectivement, je serai de l'avis de Muscardin toutefois je ne trouve pas d'assise légale dans le CU ou une jurisprudence sur ce sujet !

Cdlt