Demande d'intérêts moratoire après DGD

[olivier78]

Bonjour,

Sur un marché de travaux une entreprise détenant un lot a été placé en liquidation judiciaire en 2022. Après constatation par un huissier, en présence du représentant du titulaire du lot et de la MOE, de l'avancée des travaux (c'était quasi fini pour ce lot) il a été convenu d'un avant de moins value sur les prestations non réalisées, avenant qui a été signé par l'ensemble des protagonistes (Ordonnateur et titulaire). Ensuite DGD puis plus de sons ni d'images de la part de la société.

Aujourd'hui nous recevons de la part du mandataire judiciaire un courrier nous demandant de payer des intérêts moratoires pour des retard de paiement en 2021 (réels ces retards dû, même si c'est pas une excuse, en particulier au COVID).

Devons nous vraiment régler ces intérêts moratoires dans la mesure où le DGD n'en a pas fait mention et que cela n'a pas non plus été mentionné lors du constat d'huissier ?

Merci par avance,

[Chafouincasper]

il faut distinguer les IM sur les acomptes des IM sur le solde du DGD
en effet les IM sur le DGD sont dus quoiqu'il arrive. (tout au plus on pourrait tenter la déchéance quadriennale....)
mais les IM sur les acomptes doivent être réclamées avec le décompte final et sur réclamation sur le DG donc avant que celui-ci soit devenu définitif .
source : Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 septembre 2001, 213395, publié au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 008069910/

[olivier78]

Je vous remercie pour ces précisions, les IM étant sur les acomptes et non sur le solde du DGD sur lequel ils n'apparaissent pas ils ne sont donc pas dû.