Bonjour,
Je viens de recevoir un PA où je vois que le lotisseur demande de ne pas appliquer le r151-21 du CU alors que la commune y est soumise. Il le met dans différentes pièces.
Il me fait état qu'il fait cela régulièrement sur d'autres communes.
Est ce vraiment possible ? Sur quelle base légale ? Je n'ai pas trouvé grand chose à ce niveau
En vous remerciant par avance,
Non application du R151-21 du CU
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Re: Non application du R151-21 du CU
Bonjour,
Il l'affirme en bombant le torse et en parlant fort ?
Force probante non négligeable.
Il vous demande ouvertement de faire entorse à la loi, demandez lui de faire sa demande circonstanciée par écrit qu'on rigole
Il l'affirme en bombant le torse et en parlant fort ?
Force probante non négligeable.
Il vous demande ouvertement de faire entorse à la loi, demandez lui de faire sa demande circonstanciée par écrit qu'on rigole
Re: Non application du R151-21 du CU
Bonjour,
J'imagine qu'il se garde bien d'étaler les réponses apportées par ces "autres communes"
Modifié en dernier par Al Bundy le mer. 15 nov. 2023 11:15, modifié 1 fois.
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Emmanuel Wormser
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Re: Non application du R151-21 du CU
qu'il fasse un règlement PA10 ... ça il peut... mais contourner une règle du code c'est cxompliqué !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Non application du R151-21 du CU
Pour le coup, c'est très cordial nous encourageant à nous demander s'il y avait pas eu des jurisprudences farfelues à ce niveau
Il m'a donné le nom d'une commune que nous avons consulté mais ils n'ont pas compris l'équation juridique. Ils ont suivi le géomètre sur deux dossiers de PA de cette manière. Le pire est que ce n'est pas une petit commune... Le contrôle de légalité semble assez réduit
C'est ce qu'on a essayé de voir mais vu qu'on impose un recul entre constructions importants, ca bloque beaucoup de choses dans une commune où tout le monde construit en limite de propriété. La cohérence entre les règles n'est pas bonne.Emmanuel Wormser a écrit : ↑mer. 15 nov. 2023 10:27 qu'il fasse un règlement PA10 ... ça il peut... mais contourner une règle du code c'est cxompliqué !
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Emmanuel Wormser
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Re: Non application du R151-21 du CU
en gros, vous avez un article 8 trop contraignant, plus contraignant que le 7 ???
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Non application du R151-21 du CU
Il faudrait songer à modifier le règlement du PLU dans ce cas 
Re: Non application du R151-21 du CU
exactement...Emmanuel Wormser a écrit : ↑mer. 15 nov. 2023 14:07 en gros, vous avez un article 8 trop contraignant, plus contraignant que le 7 ???
c'est malheureusement un choix pour limiter la densité qui se transforme en un concours pour savoir pour s'émanciper au mieux de la règle à coup de dp division et de périmètre de lotissement un peu farfelu