Refus délivrer certificat tacite

[lamonge]

Bonjour,

J'ai déposé une déclaration préalable, la mairie ne m'a pas répondu (aucun courrier, pas de recommandé ou mail).

Plusieurs mois après l'expiration du délai d'instruction d'un mois, j'ai donc demandé un certificat tacite (art L424-2). Le service urbanisme m'a répondu qu'il y a eu une décision d'opposition. Or je n'ai reçu aucune décision et il n'y a eu aucune procédure contradictoire.

Malgré mes relances, le maire refuse de me délivrer un certificat tacite comme le prévois normalement le code de l'urbanisme non?

Quels sont les recours svp? Une lettre au préfet peut suffire? Merci.

[Muscardin]

S'il y a eu une décision d'opposition, demandez déjà une copie de l'arrêté formant opposition, ainsi qu'une copie de l'accusé de réception du recommandé qui vous a été envoyé.

[lamonge]

La mairie m'a transmis la copie de l'arrêté d'opposition à ma demande. Elle n'a pas envoyé le courrier par recommandé mais par courrier simple.

[ladenree]

Donc... vous ne l'avez jamais reçu; la mairie ne peut pas prouver que cet décision d'opposition vous a bien été notifié dans les délais.

si ce que vous rapportez est bien exact, alors faites vos travaux et :
- si contestation de la mairie ==> vous formulerez vos observations (l'opposition ne vous a jamais été notifiée)
- Si ensuite la mairie transmet au proc un PV pour des travaux irréguliers ==> vous affirmerez ne jamais en avoir été averti de cette opposition et demanderez à ce que la preuve de la notification de l'opposition soit versée au dossier...
Et comme la mairie ne l'a pas ==> relaxe

Je veillerai qd même (pour pas que le tacite puisse être retiré) que les 3 mois a compter de la naissance du tacite se soient écoulés avant de commencer les travaux

[Al Bundy]

Bonjour,

@lamonge : Pour quels motifs le maire s'oppose à votre DP ?

[Muscardin]

Attention de veiller également à ne pas être dans un cas où un tacite ne peut pas naître...

[lamonge]

Merci pour vos réponses. Le projet est une division parcellaire (pas de site classé, pas de monument historique)

Bonjour Al Bundy, les motifs: il fallait déposer un recours dans les 2 mois suivant la fin du délai d'instruction, les délais sont dépassés. Alors que n'ai reçu aucun courrier donc pas de notification de la décision

[Al Bundy]

les motifs: il fallait déposer un recours dans les 2 mois suivant la fin du délai d'instruction, les délais sont dépassés. Alors que n'ai reçu aucun courrier donc pas de notification de la décision

Quand je demandais les motifs, je pensais aux motifs sur lesquels se base le maire pour refuser votre déclaration préalable. S'agissant d'un projet de division, ça peut être parce que l'un des lots créé est inconstructible par exemple.

En revanche, vous n'avez effectivement que 2 mois à compter de la notification de la décision pour la contester.

[Emmanuel Wormser]

à condition que les voies et délais de recours y soient présentées...
à défaut, c'est un an (czabaj)

[lamonge]

Merci pour les renseignements. Donc qu'est ce que je peux faire sans aller jusqu'au TA? Courrier au préfet ou autre?

[Emmanuel Wormser]

pour la première fois ou presque, j'ose : voir un avocat.

parce que les pièges sont nombreux si vous voulez protéger, in fine, la possibilité de saisir un tribunal... et vous avez peut être déjà croisé un de ces pièges et y êtes tombé tête la première, obérant totalement vos chances d'obtenir le document que vous espérez.

la technique Ladenree doit notamment être engagée avec grande prudence : la commune ne doit disposer d'aucun élément permettant de démontrer que vous avez connaissance acquise d'un refus, ce qui nécessite une lecture attentive de tous vos échanges avec l'administration depuis le début de la procédure.

si vous avez mal aux dents, vous demandez sur un forum comment éviter d'aller chez le dentiste ?

bref, bonne suite

[Fanch]

à condition que les voies et délais de recours y soient présentées...
à défaut, c'est un an (czabaj)

apparement la CEDH vient de taper sur les doigts du CE pour sa jurisprudence czabaj (affaire Legros et autres c. France req 72173/17)

[Emmanuel Wormser]

pas tout à fait : le "tapé sur les doigts" ne concernent que les affaires qui étaient en cours lorsque la décision CZAbaj est sortie et auxquelles on a appliqué le principe qu'elle émet.

pour le reste, la CEDH étant largement inspirée par la Common Law, sa formation de jugement ne trouve rien à redire à la création d'un principe prétorien même contra legem.

l'arrêt CEDH est d'ailleurs assez marrant dans le raisonnement car c'est la même base qui sert à confirmer qu'une telle décision est possible (sécurité juridique par la stabilité des situations) mais que sa mobilisation immédiate aux affaires en cours est condamnable (sécurité juridique par la prévisibilité du risque juridique).