Règlement lotissement et PLU

[jfaujo]

Bonsoir,
Je prends quelques minutes dans le cadre d'un dossier particulier pour recueillir une validation de principe sur un cas qui est courant mais sur lequel nous avons un doute et un avis sur un dossier plus complexe.

Cas 1 :
Nous sommes dans le cadre d'un lotissement accordé par PA avec daact qui date de moins de 5 ans.
Le PLU applicable à l'accord du PA ne permet pas le projet visé (une extension) là où le nouveau PLU le permet.
Malheureusement, le règlement du lotissement bloque aussi le projet vu qu'ils ont fait un copié collé des règles du PLU applicables

En application de l'article L442-14 du CU, on prend pour base le nouveau PLU (plus favorable). Toutefois, vu que le règlement du lotissement est plus contraignant, le projet est à refuser en application du R442-6 du CU. Sommes nous dans le bon ?

Cas 2 :
Nous sommes aussi dans le cadre d'un lotissement accordé par PA il y a 10 ans mais sans daact finale (différé de travaux mais rien de plus). L'aménageur a disparu dans la nature une fois les travaux réalisés et est introuvable. Des relances ont été faites mais impossible d'avoir une régularisation.

Le PLU applicable au moment de l'accord du PA autorise une nouvelle construction là où le nouveau PLU la refuse.

Pouvons nous partir sur une cristallisation des règles ou non ? Dans les faits, les travaux ont été achevés il y a plus de 5 ans mais il n'y a jamais eu de daact.

En vous remerciant par avance,

[Emmanuel Wormser]

cas 1 : oui (et qui est l'abruti qui a recopié le PLU ????.... je pèse mes mots)
cas 2 : la levée du différé doit permettre de présumer de la date d'achèvement... sinon, preuve de l'achèvement par tout moyen...

[jfaujo]

Bonjour,
Merci pour ce retour clair et qui va nous permettre d'avancer