Extension réseau électrique

[Mouche]

Bonjour,

Pour la construction d'une maison individuelle, ENEDIS a émis le 17/10/2023 un avis en précisant que :

Pour la puissance de raccordement demandée de 12 kVA monophasé et sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, nous vous informons qu’une extension de réseau est nécessaire pour l’alimentation de ce projet.
Selon les dispositions de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la contribution pour ces travaux d’extension n’est pas à la charge de la CCU.
A date, le montant de cette extension (qui concerne la part de réseau située en dehors du terrain d’assiette de l’opération) est de 7 384.20 € et est susceptible d’évoluer.

En temps normal, l'article L.332-15 du code de l'urbanisme aurait été appliqué pour un raccordement de moins de 100 m et exclusivement pour les besoins du projet, et sans desservir d'autres constructions existantes ou futures.

Suite à ma demande, ENEDIS m'informe par mail que :

Depuis la mise en application de la loi APER, qui supprime la contribution des collectivités aux travaux d’extension, il nous a été demandé de ne plus indiquer de longueur d’extension. C’est la raison pour laquelle vous ne trouverez plus cette information. Toutefois, je peux vous confirmer qu’une extension de 50 mètres est nécessaire pour le raccordement de ce projet.

Est-ce que l'article L.332-15 du CU est toujours applicable ?
Comment faite vous avec ses nouveaux avis Enedis ?

Merci par avance pour vos retours.

[ladenree]

Réponse bateau pour l'instant vu qu'il y a 3 entités concernées et sans ordre (cf. en-dessous) : le porteur du projet, Enedis, et l'autorité compétente:
- je me dis que les 2 1ers qui se mettrons d'accord diront que c'est au 3eme de payer...

Enedis se fie à la CRE qui à, selon sa propre analyse, décrète qu'il revenait au porteur de projet de payer.
Le maire s'en fiche tant que ce n'est plus à lui
Le pétitionnaire verrai bien la commune prendre en charge (c'est quand même elle qui a classé le terrain en zone constructible) ou, à Enedis puisque chaque abonné paye une contribution pour "modernisation des équipements"...
Bref...le 2 contre un risque de gagner encore qques temps

Sinon, et plus sérieusement, échanges ici :
viewtopic.php?t=40411

[Mouche]

Merci pour cette réponse.
Pour mon cas, la mairie va faire signer au pétitionnaire une attestation de prise en charge pour ce raccordement électrique de 50 m.

[Emmanuel Wormser]

C'est trsè bien et s'il refuse de signer, ce ne sera pas un motif de refus du PC : cf.TA Montpellier 19-10-23 2200266 , cons. n°10

(puisque certains sont adeptes des décisions des juridictions... et parce que ce n'est pas une pièce exigible de l'instruction des autorisations d'urbanisme).

[paub]

Bonjour,

Ce genre de doc. 332.15 ne sert plus à rien comme vous l'a indiqué ENEDIS

[adit]

Bonjour,

Je dirai que tant que le 332-15 n'est pas abrogé, il est applicable.

Plus sérieusement, même en zone U, l'extension est à la charge du demandeur ??? c'est n'importe quoi !!!
il vont faire pareil pour l'eau et l'assainissement ????
A se rythme là, le ZAN va être atteint rapidement

à plus tard.

[paub]

Le 332-15 ne s'applique plus car de fait c'est une charge pétitionnaire, ENEDIS vous l'a écrit :

"Depuis la mise en application de la loi APER, qui supprime la contribution des collectivités aux travaux d’extension"

"Selon les dispositions de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la contribution pour ces travaux d’extension n’est pas à la charge de la CCU"

[ladenree]

allé j'en remets une couche...Pour piqué Paub
Comme je lis la loi du 10 mars (qui au passage ne modifie que le code de l'Energie et pas celui de l'Urba) qui dit : c'est plus à la CCU de payer;
moi je "considère" (à l'instar de la CRE qui aime considérer...) que celà soit a Enedis...
après vérification chez moi, ils n'ont pas averti la commune lors de la consultation PPA que les terrains ouverts à la construction ne peuvent être desservis par le réseau élec ==> c'est à Enedis de payer l'extension

[paub]

Super :

Economie pour ma CCU : 300 000 € depuis septembre

[Briochine]

Bonjour,
L'article L.342-21 du code de l'énergie supprime à compter du 10 novembre 2023 le principe selon lequel il revenait à la collectivité de financer l'extension de réseau électrique. Il appartiendra désormais au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme de financer cette extension de réseau.
Lors de l'examen de l'ordonnance au Conseil d'Etat, il avait été prévu de modifier simultanément l'article L.332-15 du CU, mais le CE a supprimé toutes ces dispositions car la loi d'habilitation ne permettait pas de modifier le code de l'urbanisme qui devra donc être modifié ultérieurement.
Il faut quand même appliquer les principes du code de l'énergie dans l'attente de l'évolution du code de l'urbanisme.

[Mouche]

Donc ça veut dire que si le pétitionnaire refuse de payer, on ne peut pas refuser le PC.
De ce fait, le pétitionnaire possède un permis de construire et au final Enedis lui enverra quand même la facture pour les travaux envisagés ou effectués ? Et s'il ne peut pas payer et qu'il a déjà attaqué sa construction ?

[paub]

Comment cela se passe quand vous mettez un L 332-15 ?

[Mouche]

J'ai toujours mis le L.332-15 du CU et l'attestation du pétitionnaire qui s'engage à prendre en charge les frais.

Alors pour ce dossier, il faudrait uniquement viser l'avis d'Enedis et le L. 332.15 du CU ....

[Emmanuel Wormser]

le paiement à charge du pétitionnaire peut apparaitre en prescription du PC, sans qu'il ait donné son accord ...

[Mouche]

Parfait alors.
Merci pour vos retours.