Bonjour
Je dois rédiger une décision pour nommer un commissaire enquêteur, le TA m'a indiquée que c'était à la commune de le désigner. Ok mais on choisi comment ? et est-ce que quelqu'un aurait un modèle de décision pour nommer le CE ?
d'avance merci, je suis preneuse de toutes infos sur la procédure, l'enquête porte sur le recensement des chemins ruraux de la CT.
modèle décision enquête publique
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melaniel62w
- Messages : 2
- Enregistré le : mer. 28 oct. 2020 15:45
Re: modèle décision enquête publique
Bonjour,
Il faut écrire au TA qui désignera le CE.
Par exemple, pour une modification du PLU :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que la commune souhaite procéder à la mise à l’enquête publique :
- SUJET
Vous trouverez ci-joint la délibération XXX relative à ce SUJET.
En application de l’article L.153.19 du code de l’urbanisme, je sollicite de votre part la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de l’enquête publique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme et du périmètre délimité des abords des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Cette enquête publique pourrait se dérouler tout au long de mi-mai à mi-juin.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.
Il faut écrire au TA qui désignera le CE.
Par exemple, pour une modification du PLU :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que la commune souhaite procéder à la mise à l’enquête publique :
- SUJET
Vous trouverez ci-joint la délibération XXX relative à ce SUJET.
En application de l’article L.153.19 du code de l’urbanisme, je sollicite de votre part la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de l’enquête publique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme et du périmètre délimité des abords des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Cette enquête publique pourrait se dérouler tout au long de mi-mai à mi-juin.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.