Nous avons un lotisseur qui a déposé 3 PCMI sur des lots qui sont issus d’un PA dont il est bénéficiaire mais non achevée, donc les travaux de voirie et de VRD ne sont pas réalisés. Les maisons sont destinées à la vente.
Je vois 2 problèmes:
- Le lotisseur ne peut pas être le demandeur dès PCMI sur chacun des lots dans la mesure où il n’a pas vendu les terrains donc le dépôt doit se faire sur l’intégralité de l’unité foncière.
-Sans achèvement les PC ne peuvent pas être délivrés.
On a refusé les permis de construire des 3 maisons pour ces motifs.
Ensuite, le lotisseur a décidé de réaliser les équipements communs pour pouvoir déposé sa DAACT, mais il a l’intention de déposer lui même les 3 PCMI s’en tant que demandeur.
A mon sens, il faut un permis groupé et le projet doit être apprécié sur l’intégralité de l’unité foncière.
Qu’en pensez-vous?
Lotisseur et constructeur
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Emmanuel Wormser
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Re: Lotisseur et constructeur
plutot en phase avec votre analyse... mais il faudrait en savoir plus sur le plan du lotissement... y a t il eu division effective ou pas ? les lots sont-ils disjoints ou pas ? etc...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Lotisseur et constructeur
Les parcelles sont distinctes, mais il n' y’a pas eu de ventes d’aucune d’elles. Donc le lotisseur possède l’intégralité de l’unité foncière.