Bonjour,
auriez vous des éléments qui précisent les risques du technicien territorial dans les travaux ?
S'il commet une erreur qui entraine un accident etc " le technicien serait" personnellement responsable,
cordialement
RISQUE PERSONNEL
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Avant de poster, merci de vérifier :
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RISQUE PERSONNEL
Modifié en dernier par webmestre le ven. 20 oct. 2023 12:30, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Raison : Déplacé
Re: RISQUE PERSONNEL
Les responsabilités sont liés au cadre d'emploi.
https://www.cdg44.fr/concours/technicie ... %20gestion.
https://www.cdg44.fr/concours/technicie ... %20gestion.
Re: RISQUE PERSONNEL
Bonjour,
La responsabilité professionnelle en cas d'accident est un sujet délicat et trop souvent mal appréhendé dans les collectivités territoriales, et notamment les plus modestes.
Tout d'abord, il y a un responsable "en chef", quoi qu'il advienne, c'est le maire / président.
La responsabilité du maire / président, qu'elle soit administrative, juridique ou civile, peut être déléguée au Directeur Général des Services, et UNIQUEMENT au DGS, et cela ne peut être fait que par un écrit explicite, signé du maire / président et du DGS. Sans ce document écrit, signé et contresigné, la délégation de responsabilité n'existe pas.
Une autre limite, cette délégation doit s'accompagner des MOYENS nécessaires. Ainsi cette délégation écrite doit mentionner les moyens et pouvoirs qui sont délégués au DGS.
Ainsi rédigée, cette délégation est réputée être "totale", c'est à dire que le maire / président ne peut plus être considéré comme responsable.
Ensuite le DGS doit déléguer à son tour, et en fonction des domaines concernés, à ses subordonnés, de la même manière et avec les mêmes obligations de moyens et pouvoirs. Donc document écrit, signé du DGS et de son subordonné.
Et ainsi de suite, en descendant la chaîne hiérarchique.
Par conséquent, si un technicien territorial a reçu délégation de responsabilité et de moyens de manière précise et en respectant la forme, il peut effectivement être responsable et seul responsable s'il se produit un accident dans un domaine où il a reçu une délégation.
Si le technicien territorial n'a jamais reçu de délégation de responsabilité et de moyens pour assumer ses responsabilités, il ne pourra être tenu responsable que s'il commet personnellement une faute professionnelle.
La responsabilité professionnelle en cas d'accident est un sujet délicat et trop souvent mal appréhendé dans les collectivités territoriales, et notamment les plus modestes.
Tout d'abord, il y a un responsable "en chef", quoi qu'il advienne, c'est le maire / président.
La responsabilité du maire / président, qu'elle soit administrative, juridique ou civile, peut être déléguée au Directeur Général des Services, et UNIQUEMENT au DGS, et cela ne peut être fait que par un écrit explicite, signé du maire / président et du DGS. Sans ce document écrit, signé et contresigné, la délégation de responsabilité n'existe pas.
Une autre limite, cette délégation doit s'accompagner des MOYENS nécessaires. Ainsi cette délégation écrite doit mentionner les moyens et pouvoirs qui sont délégués au DGS.
Ainsi rédigée, cette délégation est réputée être "totale", c'est à dire que le maire / président ne peut plus être considéré comme responsable.
Ensuite le DGS doit déléguer à son tour, et en fonction des domaines concernés, à ses subordonnés, de la même manière et avec les mêmes obligations de moyens et pouvoirs. Donc document écrit, signé du DGS et de son subordonné.
Et ainsi de suite, en descendant la chaîne hiérarchique.
Par conséquent, si un technicien territorial a reçu délégation de responsabilité et de moyens de manière précise et en respectant la forme, il peut effectivement être responsable et seul responsable s'il se produit un accident dans un domaine où il a reçu une délégation.
Si le technicien territorial n'a jamais reçu de délégation de responsabilité et de moyens pour assumer ses responsabilités, il ne pourra être tenu responsable que s'il commet personnellement une faute professionnelle.
Re: RISQUE PERSONNEL
Bonjour,
Merci pour ces précisions
Auriez vous un texte règlementaire qui y fait référence
Cordialement
Merci pour ces précisions
Auriez vous un texte règlementaire qui y fait référence
Cordialement
Re: RISQUE PERSONNEL
Bonjour,
Je ne suis pas certain qu'il y ait des textes réglementaires précis qui traitent de ce sujet. Il s'agit plus de la notion de responsabilité et de sa définition jurisprudentielle.
Le CGCT pose que le maire / président est responsable de TOUT dans sa collectivité. A partir de là, et de manière logique, il a fallu décharger le maire de certaines de ses responsabilités opérationnelles, ce qui fait l'objet, dans le secteur public comme dans le secteur marchand et industriel d'ailleurs, des délégations de responsabilité en cascade.
Et ce sont les jugements intervenus au cours du temps qui ont permis d'aboutir au formalisme que je décris (délégations écrites, signées, avec indication des moyens ... etc).
Je ne suis pas certain qu'il y ait des textes réglementaires précis qui traitent de ce sujet. Il s'agit plus de la notion de responsabilité et de sa définition jurisprudentielle.
Le CGCT pose que le maire / président est responsable de TOUT dans sa collectivité. A partir de là, et de manière logique, il a fallu décharger le maire de certaines de ses responsabilités opérationnelles, ce qui fait l'objet, dans le secteur public comme dans le secteur marchand et industriel d'ailleurs, des délégations de responsabilité en cascade.
Et ce sont les jugements intervenus au cours du temps qui ont permis d'aboutir au formalisme que je décris (délégations écrites, signées, avec indication des moyens ... etc).