Bonjour à tous,
Dans une petite commune avec peu de personnel, j'aimerais savoir SVP s'il est légal, pendant une alerte météo ROUGE, pour un maire de contraindre des agents domiciliés hors commune à venir travailler en mairie et donc se déplacer sur environ 10 à 20 km avec leur véhicule personnel (transports en commun arrêtés par mesure préfectorale en raison de la situation météo) ? Il s'agit d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques.
Que risquent ces agents à refuser de rejoindre la mairie d'après vous ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Réquisition agents communaux domiciliés hors commune pendant alerte météo rouge
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Re: Réquisition agents communaux domiciliés hors commune pendant alerte météo rouge
Bonjour,
La réquisition de personnes par le maire découle de son pouvoir de police, L2212-2 et L2212-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0006164555
Le maire a donc un pouvoir de réquisition qui découle de son rôle de "représentant de l'état" dans la commune, et donc sous l'autorité hiérarchique et administrative du préfet.
https://www.mementodumaire.net/responsa ... uisitions/
A priori son pouvoir de réquisition est restreint territorialement au territoire de la commune, et il est très encadré comme vous pourrez le lire dans les liens indiqués.
Je dirais que la sollicitation que vous évoquez s'apparente plus à une astreinte ou des heures supplémentaires à effectuer sur le poste de travail. Attention, l'état d'alerte météo ne dispense pas les agents et leur employeur de respecter des temps de travail et temps de repos règlementaires. Si l'alerte en laisse le temps, il est plus opportun d'adapter les horaires de travail en bonne intelligence pour pouvoir disposer du personnel au moment critique.
Pour avis.
La réquisition de personnes par le maire découle de son pouvoir de police, L2212-2 et L2212-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0006164555
Le maire a donc un pouvoir de réquisition qui découle de son rôle de "représentant de l'état" dans la commune, et donc sous l'autorité hiérarchique et administrative du préfet.
https://www.mementodumaire.net/responsa ... uisitions/
A priori son pouvoir de réquisition est restreint territorialement au territoire de la commune, et il est très encadré comme vous pourrez le lire dans les liens indiqués.
Je dirais que la sollicitation que vous évoquez s'apparente plus à une astreinte ou des heures supplémentaires à effectuer sur le poste de travail. Attention, l'état d'alerte météo ne dispense pas les agents et leur employeur de respecter des temps de travail et temps de repos règlementaires. Si l'alerte en laisse le temps, il est plus opportun d'adapter les horaires de travail en bonne intelligence pour pouvoir disposer du personnel au moment critique.
Pour avis.
Re: Réquisition agents communaux domiciliés hors commune pendant alerte météo rouge
Bonjour Pascal et merci pour votre réponse très complète.
En fait les agents en question non domiciliés sur le territoire de la commune sont soit des agents administratifs soit des agents de la voirie qui n’assurent pas de missions dans le cadre des pouvoirs de police du maire.
Ce ne sont pas les heures supplémentaires, les temps de travail / de repos à respecter qui posent problème mais surtout la crainte pour ces agents de prendre des risques sur le trajet domicile/mairie avec leur véhicule personnel en période l’alerte météo rouge pendant laquelle le Préfet recommande d’éviter tout déplacement. Je me demandais donc si ces recommandations préfectorales constituaient un motif valable pour ces agents de refuser de rejoindre leur poste de travail durant le temps de l’alerte météo rouge d’après vous ?
En fait les agents en question non domiciliés sur le territoire de la commune sont soit des agents administratifs soit des agents de la voirie qui n’assurent pas de missions dans le cadre des pouvoirs de police du maire.
Ce ne sont pas les heures supplémentaires, les temps de travail / de repos à respecter qui posent problème mais surtout la crainte pour ces agents de prendre des risques sur le trajet domicile/mairie avec leur véhicule personnel en période l’alerte météo rouge pendant laquelle le Préfet recommande d’éviter tout déplacement. Je me demandais donc si ces recommandations préfectorales constituaient un motif valable pour ces agents de refuser de rejoindre leur poste de travail durant le temps de l’alerte météo rouge d’après vous ?
Re: Réquisition agents communaux domiciliés hors commune pendant alerte météo rouge
Bonjour,
Effectivement, j'ai répondu un peu à côté.
Le fait de réquisitionner doit s'appuyer sur un besoin réel d'avoir recours à ces personnes. La réquisition est donc une situation finalement assez rare. Toutefois, vous avez raison de poser "à l'avance" ces questions pratiques.
Lorsqu'il y a une situation d'alerte rouge, effectivement il n'est pas recommandé de se déplacer, mais ce n'est pas interdit, notamment en cas de nécessité de service. Ce n'est donc pas un motif valable pour ne pas répondre à une réquisition du maire, ni même à une intervention en astreinte.
Quant à la gestion du risque lors de ces déplacements, il n'y a évidemment pas un texte de loi qui dit "dans telle condition ..." et qui traite directement ce sujet. Il faut donc examiner la jurisprudence et aussi d'autres situations qui sont bien encadrées par des textes pour faire une extrapolation.
Plusieurs pistes :
La mise en astreinte du personnel : cette situation est celle d'un agent "qui doit se tenir à la disposition de son employeur" sans pour autant être en situation de travail. Par contre, aussitôt que l'agent est appelé pour une intervention, à partir du moment où il quitte son domicile (ou le lieu où il se trouve ...), il est réputé être en situation de travail. C'est lorsqu'il quitte son domicile qu'on commence à décompter le temps de travail, et s'il effectue un trajet avec son véhicule personnel, c'est un trajet professionnel effectué avec le véhicule personnel.
Je conseille donc de bien prévoir dans une note de service, par exemple, voire en ajout au règlement intérieur (délibération), que la situation d'astreinte permet de se rendre sur le lieu de travail avec le véhicule personnel et d'être considéré en "trajet professionnel" et donc, normalement, d'être alors couvert par les assurances auto et responsabilité civile de la collectivité (voir si cela est bien précisé dans le contrat).
Par ailleurs, chaque conducteur doit "rester maître de son véhicule". Si l'agent se rend compte que les conditions météorologiques présentent un réel danger au moment où il est appelé dans le cadre de l'astreinte ou de la réquisition, il en informe la commune en expliquant la situation.
Répondre à une réquisition pour garantir la sécurité des habitants de la commune ne doit pas non plus se faire au péril de sa propre vie.
Pour régler à l'avance ce cas de figure, je vous suggère donc :
- de revoir le règlement intérieur si c'est nécessaire, pour bien définir la procédure d'astreinte,
- de vérifier les dispositions du contrat d'assurance flotte automobile de la collectivité pour inclure les déplacements professionnels effectués par les agents avec leur véhicule personnel,
- de placer les agents susceptibles d'être appelés en situation d'astreinte au domicile (ou ailleurs ...) avec bien sûr toutes les indemnités afférentes,
- d'utiliser la procédure d'astreinte plutôt que la réquisition, puisque normalement le maire ne peut réquisitionner QUE SUR LE TERRITOIRE de la commune,
- de mettre en place, par une note de service, les modalités pratiques de mise en astreinte ...
En espérant que vous n'aurez pas trop souvent besoin d'y avoir recours !
Effectivement, j'ai répondu un peu à côté.
Le fait de réquisitionner doit s'appuyer sur un besoin réel d'avoir recours à ces personnes. La réquisition est donc une situation finalement assez rare. Toutefois, vous avez raison de poser "à l'avance" ces questions pratiques.
Lorsqu'il y a une situation d'alerte rouge, effectivement il n'est pas recommandé de se déplacer, mais ce n'est pas interdit, notamment en cas de nécessité de service. Ce n'est donc pas un motif valable pour ne pas répondre à une réquisition du maire, ni même à une intervention en astreinte.
Quant à la gestion du risque lors de ces déplacements, il n'y a évidemment pas un texte de loi qui dit "dans telle condition ..." et qui traite directement ce sujet. Il faut donc examiner la jurisprudence et aussi d'autres situations qui sont bien encadrées par des textes pour faire une extrapolation.
Plusieurs pistes :
La mise en astreinte du personnel : cette situation est celle d'un agent "qui doit se tenir à la disposition de son employeur" sans pour autant être en situation de travail. Par contre, aussitôt que l'agent est appelé pour une intervention, à partir du moment où il quitte son domicile (ou le lieu où il se trouve ...), il est réputé être en situation de travail. C'est lorsqu'il quitte son domicile qu'on commence à décompter le temps de travail, et s'il effectue un trajet avec son véhicule personnel, c'est un trajet professionnel effectué avec le véhicule personnel.
Je conseille donc de bien prévoir dans une note de service, par exemple, voire en ajout au règlement intérieur (délibération), que la situation d'astreinte permet de se rendre sur le lieu de travail avec le véhicule personnel et d'être considéré en "trajet professionnel" et donc, normalement, d'être alors couvert par les assurances auto et responsabilité civile de la collectivité (voir si cela est bien précisé dans le contrat).
Par ailleurs, chaque conducteur doit "rester maître de son véhicule". Si l'agent se rend compte que les conditions météorologiques présentent un réel danger au moment où il est appelé dans le cadre de l'astreinte ou de la réquisition, il en informe la commune en expliquant la situation.
Répondre à une réquisition pour garantir la sécurité des habitants de la commune ne doit pas non plus se faire au péril de sa propre vie.
Pour régler à l'avance ce cas de figure, je vous suggère donc :
- de revoir le règlement intérieur si c'est nécessaire, pour bien définir la procédure d'astreinte,
- de vérifier les dispositions du contrat d'assurance flotte automobile de la collectivité pour inclure les déplacements professionnels effectués par les agents avec leur véhicule personnel,
- de placer les agents susceptibles d'être appelés en situation d'astreinte au domicile (ou ailleurs ...) avec bien sûr toutes les indemnités afférentes,
- d'utiliser la procédure d'astreinte plutôt que la réquisition, puisque normalement le maire ne peut réquisitionner QUE SUR LE TERRITOIRE de la commune,
- de mettre en place, par une note de service, les modalités pratiques de mise en astreinte ...
En espérant que vous n'aurez pas trop souvent besoin d'y avoir recours !
Re: Réquisition agents communaux domiciliés hors commune pendant alerte météo rouge
Bonjour Pascal et un grand MERCI pour votre éclairage et les pistes que vous m’indiquez, les contributeurs à ce forum, dont vous faites partie, sont réellement une mine d’informations et de conseils précieux alors encore merci de continuer à y contribuer ! 